Urbanisme et aménagement

Le décret sur les servitudes d’utilité publique en tréfonds à la rescousse du Grand Paris Express

Mots clés : Droit de propriété - Politique des transports

Pris pour faciliter la partie enterrée du chantier d’infrastructures du Grand Paris, le décret du 2 décembre 2015 détermine les modalités d’occupation du sous-sol pour les besoins du transport public ferroviaire ou guidé.

Le décret relatif à l’établissement d’une servitude d’utilité publique en tréfonds, pris en application de l’article 52 de la LTE (loi de transition énergétique), est paru au « Journal officiel » du 4 décembre et est entré en vigueur dès le lendemain. Aux termes de cet article 52 (articles L. 2113-1 et suivants du Code des transports), le maître d’ouvrage d’une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire ou guidé déclarée d’utilité publique peut demander à l’autorité administrative compétente – le préfet – d’établir une servitude d’utilité publique en tréfonds, celle-ci ne pouvant être instaurée qu’à partir de 15 m au-dessous du point le plus bas du terrain naturel.

Cette disposition vise très directement à faciliter le chantier du Grand Paris Express : 200 km de ligne nouvelle à construire à l’horizon 2030, dont près de 170 km enterrés, à environ une trentaine de mètres de profondeur. La Société du Grand Paris, maître d’ouvrage, doit acquérir environ 5 000 parcelles en tréfonds sur la totalité du tracé. « Sans ce décret, nous aurions été obligés d’acquérir les parcelles, avec à chaque fois l’établissement d’un acte notarié, avant de pouvoir commencer à creuser le tunnel. Cette disposition nous permet d’indemniser les propriétaires a posteriori », indique-t-on à la SGP.  
L’enjeu est réel : « C’est la meilleure garantie de ne pas perdre de temps », ajoute le maître d’ouvrage.  A tel point que la SGP a participé avec le ministère de l’Ecologie à la rédaction du décret pour qu’il puisse être prêt dès l’adoption de la loi et s’appliquer le plus rapidement possible.

 

Enquête parcellaire

 

Faire passer des infrastructures sous terre comme des métros ou des canalisations implique en effet de maîtriser les sous-sols, ce que l’on appelle le tréfonds. Or, en droit français, le propriétaire d’un terrain est propriétaire du sol mais aussi du sous-sol. Et en cas de passage d’une infrastructure, une indemnisation du propriétaire doit être prévue. Mais sur quelle base repose cette indemnisation ?  Le décret du 2 décembre 2015 clarifie la situation. Le texte établit ainsi une servitude d’utilité publique en tréfonds (conférant à son bénéficiaire le droit d’occuper le volume en sous-sol) lorsque l’aménagement, l’exploitation et l’entretien d’une infrastructure souterraine de transport public s’avère nécessaire. La servitude en tréfonds « oblige les propriétaires et les titulaires de droits réels concernés à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage », précise le Code des transports.

Cette servitude est établie après une enquête parcellaire dont le dossier comprend des plans permettant de déterminer l’emplacement et le volume des tréfonds susceptibles d’être grevés ainsi qu’une notice explicative sur les motifs de cette servitude. Lorsque le maître d’ouvrage est en mesure de déterminer les parcelles susceptibles d’être grevées d’une servitude en tréfonds avant la déclaration du projet ou la déclaration d’utilité publique, l’enquête parcellaire peut être faite en même temps que l’enquête publique préalable à la déclaration de projet ou à la déclaration d’utilité publique.

 

Indemnité négociée

 

Lorsque les tréfonds sont situés sur plusieurs départements, la servitude est établie par arrêté conjoint des préfets de chacun des départements concernés. L’arrêté désigne les propriétés et précise l’identité des propriétaires et titulaires de droits réels comme cela est prévu par l’article R. 132-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Un plan permettant de déterminer l’emplacement et le volume des tréfonds lui est annexé. L’arrêté est notifié par lettre recommandée au bénéficiaire de la servitude et le maître d’ouvrage de l’infrastructure de transport notifie ensuite cette servitude à chacun des propriétaires. Lorsque la servitude porte sur les parties communes d’une copropriété, le syndicat des copropriétaires (en principe via le syndic de copropriété) est informé par le maître d’ouvrage.

Les propriétaires ont ensuite six mois pour demander une indemnité pour le préjudice « direct et certain » résultant de la servitude. Le montant est négocié entre le maître d’ouvrage et chaque propriétaire. Ces derniers adressent leur demande par lettre recommandée au bénéficiaire de la servitude. A défaut d’accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la demande, les tréfonds peuvent être expropriés. Pour les opérations lancées avant la parution du décret, l’enquête parcellaire est considérée comme ayant été effectuée dans la mesure où les propriétaires ont reçu une information par lettre recommandée et ont pu présenter leurs observations.

Décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l’établissement d’une servitude d’utilité publique en tréfonds

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