Marchés privés

Le décret sur l’accessibilité des bâtiments enfin paru

On l’attendait depuis des mois. Le décret relatif à « l’accessibilité généralisée » aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des bâtiments d’habitation est finalement paru jeudi au Journal officiel.

Conformément à la loi du 11 février 2005, dite loi Handicap, il « met en oeuvre le principe d’accessibilité généralisée qui doit permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale », expliquent les ministères de la Cohésion sociale et des Personnes handicapées dans un communiqué.
« La vie quotidienne de 5 millions de personnes pourra ainsi être facilitée », ajoutent-ils.

Ce décret met en oeuvre le principe d’accessibilité généralisée, posé par la loi du 11 février 2005. Concrètement, il prévoit que tous les types de handicap seront désormais pris en compte dans la conception des bâtiments, et que les règles actuelles d’accessibilité des logements seront renforcées (réserve d’un emplacement pour ascenseur, caves, balcons et terrasses accessibles, salles de bains adaptables, etc).

Les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou la location seront également accessibles, tandis que les bâtiments d’habitation existants qui font l’objet de travaux importants devront être mis en conformité avec les règles d’accessibilité.

Un délai de 10 ans
« Avant le 1er janvier 2015, les 650.000 établissements existants recevant du public devront être adaptés ou aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder », précise en outre le communiqué.
Le délai est ramené au 31 décembre 2010 pour les parties de bâtiments des préfectures délivrant les prestations au public, ainsi que les parties ouvertes au public des établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’État.

Enfin, à l’achèvement des constructions neuves, une attestation sera établie certifiant que les règles d’accessibilité sont respectées, selon le communiqué.

Le texte complet sera publié dans le cahier Textes Officiels du prochain numéro du Moniteur.

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