Commande publique

Le décret marchés publics toujours devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examinait le 24 février un recours contre l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015, formé entre autres par le Conseil national des barreaux. Lors de l’audience, le rapporteur public a révélé que le décret marchés publics était toujours devant les instances consultatives du Conseil d’Etat. Bercy aurait bon espoir de respecter la date du 1er avril pour terminer la transposition des directives marchés publics.

L’échéance du 1er avril se rapproche. C’est la date butoir que s’est fixée la France pour la transposition complète des directives européennes en matière de commande publique. L’ordonnance marchés publics ayant déjà été publiée en juillet 2015, l’ordonnance  concessions avec son décret également il y a un mois, il ne manque plus que le décret marchés publics pour compléter le dispositif (hormis les textes spécifiques pour les marchés de la défense). Selon certaines indiscrétions, Bercy tiendrait le délai pour la publication du décret marchés publics…

Pour le moment, le texte serait toujours à l’étude devant les instances consultatives du Conseil d’Etat. C’est ce qu’a révélé le rapporteur public de la septième sous-section de la haute juridiction administrative, Olivier Henrard, lors d’une audience du 24 février. Le rapporteur public prononçait ses conclusions dans le cadre d’un recours formé contre l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 par le Conseil national des Barreaux et autres requérants.

Avant même la sortie du décret, les avocats contestent en effet la transposition de la directive 2014/24/UE par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 pour les marchés de services juridiques. La directive permet d’exclure certains services juridiques (représentation légale de clients et conseil par des avocats en vue de procédures notamment) du champ de la commande publique. La France a choisi au contraire de les soumettre au jeu concurrentiel par l’intermédiaire d’une procédure adaptée (article 42-2 de l’ordonnance du 23 juillet 2015). Le rapporteur public a proposé de rejeter ce recours pour excès de pouvoir considérant que ce choix relevait du pouvoir d’appréciation laissé aux Etats membres pour transposer la directive (le 16 octobre dernier, le Conseil d’Etat avait déjà rejeté un référé suspension contre cette ordonnance pour défaut d’urgence). Les sages du Palais-Royal pourraient rendre leur décision sur la demande d’annulation de l’ordonnance marchés publics aux alentours du 9 mars. La semaine suivante, la commission des lois du Sénat devrait examiner le projet de loi de ratification de l’ordonnance. Puis viendra enfin le 1er avril…

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