Commande publique

Le décret marchés publics enfin au « Journal officiel »

Il est arrivé ! Le principal décret d’application de l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 a été publié au « Journal officiel » le 27 mars. Quelques jours seulement avant son entrée en vigueur, fixée au 1er avril.

Il ne manquait plus que lui pour que la réforme des marchés publics soit complète. Le décret marchés publics, daté du 25 mars 2016, vient de paraître au « Journal officiel ». « Le Moniteur » en avait eu un premier aperçu le 14 mars. Ce décret est le principal texte d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015.

Ces deux textes transposent les directives marchés publics 2014/24/UE (dispositions générales) et 2014/25/UE (secteurs spéciaux). Ils sont complétés par un décret spécifique au domaine de la défense, daté lui aussi du 25 mars ; plusieurs arrêtés sont encore attendus. Cinq avis ont par ailleurs été publiés dans le même temps au « JO » :
avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique ;
avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique ;
avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics ;
avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics ;
avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.


Avec la réforme des concessions publiée le 30 janvier, l’ordonnance et le décret marchés publics constituent le socle du futur Code de la commande publique.

Les objectifs de cette réforme annoncés par Bercy, qui pilote le chantier de transposition et de réécriture des textes, sont de simplifier et d’accélérer les procédures, de favoriser l’accès des PME aux marchés publics (principe d’allotissement, facilitation des candidatures) et de renforcer l’utilisation stratégique des marchés publics (en faveur de l’innovation, des préoccupations sociales et environnementales).

 

Très proche de la dernière version connue

 

Le décret marchés publics finalement publié est très proche de la dernière version diffusée par « Le Moniteur » le 14 mars. Certains articles, comme celui sur l’obligation de contrat écrit dès 25 000 euros (article 15) ou celui sur la régularisation des offres irrégulières (art. 59), ont fait l’objet de petites retouches. L’article 62, relatif aux critères d’attribution, a retrouvé sa rédaction d’origine : les critères liés à l’innovation, à l’accessibilité, à la diversité, à la biodiversité, au bien-être animal etc., un temps retirés du projet de décret, y figurent bien au final.

Il ne reste plus que deux jours aux praticiens de l’achat public pour se familiariser avec les nouvelles règles et adapter leurs documents et outils internes. Le décret, comme les autres nouveaux textes réformant le droit de la commande publique, s’applique en effet aux aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril. Les dernières semaines de mars ont d’ailleurs vu le volume des appels d’offres publiés croître avant la révolution d’avril…


Plus d’informations à venir.

 

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité

 

 

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