Règles d'urbanisme

Le décret détaillant le Sraddet, le « super schéma régional » d’aménagement, est paru !

Mots clés : Aménagement du territoire - Démarche environnementale

Issus de la loi NOTRe, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) sont encadrés par l’ordonnance du 27 juillet. Le décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 en précise les modalités de mise en œuvre.

Si l’urbanisme reste friand des acronymes, résultats des multiples strates réglementaires accumulées, un vent nouveau semble souffler sur le droit de la planification urbaine. Mise en cohérence, simplification et rationalisation deviennent (enfin) les leitmotiv en la matière, à l’image des objectifs portés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) concernant l’aménagement du territoire.

Prise en application de l’article 13 de cette loi, l’ordonnance parue au « Journal officiel » du 28 juillet (1) consacre ainsi le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), qui doit succéder à l’ancien SRADT (Schéma régional d’aménagement et de développement du territoire). Différence de taille entre ces deux outils de planification : le tout nouveau SRADDET est un schéma prescriptif, contrairement à son prédecesseur.

Le SRADDET sera un « super » schéma, devant à terme absorber plusieurs outils de planification sectoriels préexistants, dont le schéma regional des infrastructures et des transports (SRIT), le schéma régional de l’intermodalité (SRI), le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE), ou encore le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).

Le premier SRADDET devra être approuvé avant le 28 juillet 2019.

Le décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 publié au Journal Officiel du 5 août précise les modalités de sa mise en œuvre.

(1) Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

 

 

 

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