Droit immobilier Gestion et professions

Le décret de réévaluation des loyers régis par la loi de 1948 vient de paraître

Mots clés : Gestion immobilière

Alors que le nouveau carcan réglementaire et législatif autour des loyers suscite de nombreuses polémiques, le décret concernant la réévaluation des loyers des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948 est paru le 17 septembre 2015.

L’augmentation du loyer d’une location régie par la loi de 1948 est fixée chaque année par décret. Ce dernier majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative,...

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