Règles et Normes

Le décret bois finalement abrogé : et maintenant ?

Mots clés : Bois

Le décret du 15 mars 2010 qui imposait un quota de bois dans les constructions neuves est abrogé par le décret n°2015-340 du 25 mars 2015 publié au Journal Officiel du 27 mars.

Il aura fallu près de 2 ans. 2 ans pour qu’enfin un décret, le décret n°2015-340 du 25 mars 2015 publié au Journal Officiel du 27 mars, « tire les conséquences de la décision n° 361866 du 26 décembre 2013, par laquelle le Conseil d’Etat a jugé illégal le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l’utilisation du bois dans certaines constructions et annulé le refus de l’abroger ».

Le décret du 15 mars 2010 imposait aux constructeurs, depuis le 1er décembre 2010, d’incorporer une quantité minimale de bois dans les bâtiments neufs. Le Conseil d’Etat l’avait jugé inconstitutionnel, pointant notamment l’absence de preuve de l’intérêt général d’une telle mesure.

 

Et maintenant ?

 

La carence pointée par le Conseil d’Etat a été comblée dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 qui note l’intérêt général que présentent « la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique ».

Le décret du 15 mars 2010 et son arrêté d’application du 13 septembre 2010 n’ayant pas été réécrits pour intégrer de nouvelles obligations réglementaires, mais simplement abrogés, il n’existe pour l’instant plus aucune obligation d’utiliser le bois dans la construction. Jusqu’à quand ?

 

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