L'Actu Vente et contrats spéciaux

Le contrat de réservation préalable à l’acquisition d’une maison en état futur d’achèvement ne permet pas d’action en vente forcée

Un constructeur dépose une demande de permis de construire portant sur la réalisation d’un programme de construction de vingt-deux maisons d’habitation. Ce programme est immédiatement commercialisé et un contrat de réservation est signé par le biais d’un intermédiaire. A cette occasion, les réservataires versent un dépôt de garantie. Le permis de construire est obtenu par la suite. Ce permis fait toutefois l’objet d’un recours en annulation et ne devient définitif qu’après la date d’expiration du contrat de réservation. Le constructeur décide de retourner aux réservataires le dépôt de garantie et ces derniers l’assignent ainsi que l’intermédiaire en perfection de la vente au motif qu’un contrat de réservation ne peut être résilié que de bonne foi et pour un motif légitime. Cette demande est rejetée.

Les juges du fond relèvent en effet qu’il résultait des termes des contrats de réservation que le constructeur ne s’était pas engagé à vendre, dès la signature, mais à proposer à la vente, par préférence et dans un certain délai. Le constructeur était donc en droit d’opposer aux réservataires, en application du contrat, la caducité des contrats de réservation. Cette...

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