Droit immobilier Gestion et professions

Le contrat d’assurance habitation à l’épreuve de la bonne foi de l’assuré

Cette décision rappelle avec fermeté qu’un assureur doit connaître précisément le risque qu’il couvre, tant lors de la souscription de la garantie qu’en cours de contrat. En cas de réticence intentionnelle, avérée de la part de l’assuré, le contrat est nul et le sinistre déchu de sa garantie.

Cette décision rappelle avec fermeté qu’un assureur doit connaître précisément le risque qu’il couvre, tant lors de la souscription de la garantie qu’en cours de contrat. En cas de réticence...

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