Droit immobilier Gestion et professions

Le consentement du bailleur : un préalable nécessaire à la qualification de bail verbal !

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

L’occupation d’un logement et l’acceptation par le bailleur de paiements de l’occupant sont insuffisants à caractériser un commencement d’exécution entraînant la qualification de bail verbal, tel est l’enseignement à retirer d’un arrêt de la Cour de cassation.

Rappelons que malgré l’exigence formelle d’un écrit requis par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la jurisprudence admet la validité du bail verbal, mais encore faut-il en rapporter la preuve.

Dans cette affaire, la Haute juridiction, s’alignant sur...

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