Logement

Le Conseil supérieur de la construction bientôt installé

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gouvernement

Lors de son audition par la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, mardi 27 janvier, Sylvia Pinel, ministre du Logement, a annoncé avoir signé la veille le décret qui permettra la mise en place du Conseil supérieur de la construction.

Annoncé dans le plan de relance de la construction en juin, le Conseil supérieur de la construction devrait très prochainement voir le jour. Auditionnée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale suite au rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les freins réglementaires à l’innovation en matière d’économies d’énergie dans le bâtiment, la ministre du Logement a précisé qu’elle avait signé, lundi 26 janvier, le décret qui installe le Conseil supérieur de la construction. Le projet de décret instituant  ce conseil, ses missions, sa composition et son fonctionnement, a été soumis à la consultation du public du 27 juin au 14 juillet 2014.
Comme voulu par le gouvernement, le Conseil supérieur de la construction sera un lieu de concertation privilégié sur les questions relevant de qualité et de développement durable dans la construction. Il sera chargé de donner un avis consultatif sur toutes les dispositions réglementaires concernant le secteur de la construction notamment les réglementations techniques dans la construction, les labels réglementaires dans le bâtiment et la réglementation des produits et matériaux de construction. Par ailleurs, il évaluera les politiques publiques.
Il pourra en outre être saisi de questions relevant de :
1. la prévention des désordres, le contrôle technique de la construction, la responsabilité des acteurs, l’assurance construction ;
2. la promotion et l’amélioration des signes de reconnaissance de la qualité dans la construction ;
3. la maîtrise des coûts et l’économie de la construction ;
4. la maîtrise d’ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine du bâtiment ;
5. l’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment, l’évolution des métiers et des filières, la formation et les bonnes pratiques,
6. la recherche et l’innovation dans le bâtiment.

Le président et le vice-président du Conseil supérieur de la construction seront nommés par le ministre chargé du Logement. Le vice-président est choisi parmi les membres du Conseil supérieur de la construction.
La rumeur ferait de Christian Baffy, actuellement président de la Fédération des Entreprises Sociales pour l’Habitat (Esh) depuis le 5 juin 2014, le président du futur Conseil supérieur de la construction. Mais ce n’est qu’une rumeur !

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    Conseil supérieur.

    Si enfin, on pouvait établir un système de contrôle national, (comme est obligatoire le contrôle technique des voitures), afin de protéger les acheteurs particuliers. Car en l’absence d’architecte bien souvent, et parfois en sa présence mais avec des compétences techniques ou une disponibilité insuffisantes, le candidat à l’achat, (qui n’aura l’occasion parfois de ne faire l’expérience qu’une fois dans sa vie), est un parfait pigeon pour des entreprises peu regardantes sur l’application des normes. Un particulier ne peut se payer un contrôle par Socotec, Veritas ou autre bureau de vérification. Et pourtant cela devrait être une nécessité pour rétablir un rapport de force entièrement à la faveur des professionnels.
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