Energie

Le Conseil Economique, Social et Environnemental plaide pour un taux de TVA à 5% sur les travaux de rénovation énergétique

Mots clés : Efficacité énergétique - Fiscalité

Timing ajusté pour les deux projets d’avis du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), consacrés à l’efficacité et à la transition énergétique. Présentée le 8 janvier, cette contribution constituée de nombreuses recommandations  sera versée au débat national sur la transition énergétique. La rénovation énergétique y tient une grande place.

Résultats d’un processus de plusieurs mois de débats avec les acteurs concernés, les deux projets d’avis du CESE qui seront soumis au vote de son assemblée plénière les 8 et 9 janvier représentent une photographie des actions à entreprendre et ne peuvent pas mieux tomber, à l’heure du débat sur la transition énergétique. Le CESE avait anticipé le sujet puisque les travaux ont commencé il y a plus d’un an.

TVA à 5% et non plus 10% pour les travaux de rénovation énergétique

 

Dans le projet d’avis « Efficacité énergétique : un gisement d’économies ; un objectif prioritaire », rapporté par Anne de Béthencourt (groupe environnement et nature, membre de la Fondation Nicolas Hulot) et Jacky Chorin (groupe CGT-FO), membres de la section des affaires économiques du CESE, le bâtiment est largement développé. Et pour cause, le secteur représente 44% de la consommation finale d’énergie et recèle un fort potentiel d’économie et d’efficacité énergétique.

 « L’ambition en matière d’efficacité énergétique implique deux grandes orientations. Au niveau communautaire, l’objectif du paquet climat énergie de 20% d’économies d’énergie à l’horizon 2020 doit devenir contraignant, explique Anne de Béthencourt. Au niveau français, les politiques publiques d’efficacité énergétique doivent s’inscrire dans une vision à long terme, s’appuyer sur les acquis du Grenelle de l’Environnement et éviter tout contre signal qui affaiblirait la progression des efforts ».
Justement en parlant de contre signal gouvernemental, le CESE s’étonne de l’annonce de la hausse de la TVA, passant de 7 à 10% sur les travaux de rénovation énergétique. «Nous recommandons de ramener ce taux à 5% au même titre que les produits et services de première nécessité», insiste Jacky Chorin.

 

Publication du décret attendu sur l’obligation de travaux dans le tertiaire

 

Les rapporteurs soulignent l’importance de faire de l’efficacité énergétique une réelle filière et une nouvelle opportunité de « travailler ensemble ». Pour cela, plusieurs propositions sont avancées : la publication du décret fixant le contenu de l’obligation de travaux dans le tertiaire, décret attendu depuis plusieurs années et bientôt publié selon Cécile Duflot (voir ci-dessous) ; un maintien du dispositif de formation de la filière FEEBAT dont le financement pour 2013 reste encore incertain.

 

Eco-avantage

 

Dans le même esprit, le CESE considère que les pouvoirs publics doivent réaffirmer la date du 1er janvier 2014 comme celle d’entrée en vigueur du principe d’éco-conditionnalité. Cela renforcera pour les professionnels d’intérêt de se former. En attendant, il convient de donner aux entreprises titulaires de la mention « Reconnu Grenelle de l’Environnement », un éco-avantage, leur permettant déjà d’instruire auprès des banques les dossiers techniques liés à l’éco-PTZ.

 

Généralisation des compteurs communicants

 

« La réussite de ce mouvement passe aussi par l’implication et l’information des citoyens », souligne Anne de Béthencourt.  Le CESE plaide ainsi pour la généralisation de compteurs intelligents en électricité et gaz qui permettent des gains de consommation pouvant aller jusqu’à 15% ou encore l’individualisation des charges de chauffages en logement collectif qui peut réduire les factures énergétiques de 15 à 20%, soit 450 millions d’euros économisé (NDLR : cette mesure sera obligatoire fin 2016 avec la nouvelle Directive européenne sur l’efficacité énergétique).

 

Accompagnement financier

 

Le financement des projets d’efficacité énergétique est aujourd’hui identifié comme le frein principal au déploiement  à grande échelle des opérations. Pour financer la rénovation des  500 000 logements, le coût s’élèvera entre 10 et 15 milliards par an (sur la base d’une rénovation type de 20 à 30 000 euros). L’Etat ne finance actuellement que 2 milliards.
Si le CESE demande que les mécanismes existants soient confortés (éco-PTZ, CIDD), il considère que les certificats d’économie d’énergie (CEE) qui font actuellement l’objet d’un certain nombre de critiques (complexité, coût élevé de gestion, incertitude quant aux effets réellement constatés car les calculs sont théoriques…) ne soient réservés qu’à des opérations ciblées comme pour le financement des dispositifs FEEBAT et le programme « Habiter mieux ».

 

Créativité et innovation dans les financements

 

Le CESE recommande plutôt la mise en place de financements innovants. Le Programme de soutien à l’efficacité énergétique (PSEE), par exemple,  vise à créer des circuits de financement spécialisés pour l’efficacité énergétique (comme KfW en Allemagne ou le Green Deal et la Green Investment Bank en Grande-Bretagne), en mobilisant les  financements des grands investisseurs, à travers l’émission « d’obligations vertes ». Ce programme s’appuierait ainsi sur les contributions des énergéticiens et sur la mobilisation des capacités de prêt de la Banque européenne d’investissement (BEI) et pourrait mobiliser 1 à 2 milliards d’euros par an.
La Banque publique d’investissement (BPI), créée par le gouvernement devra avoir une partie de ses fonds fléchés vers les entreprises du bâtiment intervenant dans l’efficacité énergétique qui pourraient ainsi bénéficier de crédit.
Le tiers-investissement, quant à lui, est considéré par le CESE comme une « idée prometteuse », un « levier de développement utile de la performance énergétique pour le tertiaire privé et public et les collectivités en particulier ».

 

Une aide au chauffage à toutes les énergies

 

3,8 millions de ménages, soit 14,4% des foyers français, consacrent plus de 10% de leurs revenus aux dépenses énergétiques. La moitié d’entre eux sont des personnes âgées, propriétaires et vivant dans des maisons individuelles dans les zones rurales ou péri  urbaines. « Un phénomène est très inquiétant, souligne Anne de Béthencourt, qui doit être géré de façon économique ».  Le CESE préconise une action résolue, continue et forte qui se concrétiserait par un renforcement du programme « Habiter Mieux », une extension des tarifs sociaux pour l’électricité et le gaz et une aide au chauffage pour toutes les énergies qui n’existe aujourd’hui que pour le gaz et l’électricité.

En résumé, les co-rapporteurs,  qui définissent l’efficacité énergétique  comme une consommation d’énergie moindre pour un même service rendu, ont rappelé avec force que « rien n’aboutira s’il n’existe pas de choix politiques forts et si les moyens financiers ne sont pas à la hauteur des enjeux ».

 

Réactions des ministres

 

Dans l’après-midi, les ministres du Logement Cécile Duflot et de l’Energie Delphine Batho ont commenté au CESE ces projets d’avis.


« Le défi qui vient d’être présenté n’est pas une mince affaire puisque nous faisons face à un défi de civilisation. C’est le grand changement que nous devons faire naître…Le temps de l’action est venu », a souligné Cécile Duflot qui a indiqué que le chantier de l’efficacité énergétique devait être mené dans une crise grave du bâtiment et rimer avec situation économique. Elle en a profité pour rappeler que le décret sur l’obligation de travaux dans le tertiaire était en fin d’écriture pour une présentation à la fin du mois et que les collectivités locales seraient le moteur du travail de rénovation des bâtiments. Sans dévoiler les détails de son plan en cours de finalisation, Cécile Duflot a insisté sur trois exigences. « L’emploi tout d’abord. Le BTP est fortement touché par la crise ; l’idée est d’offrir aux entreprises de nouvelles activités et d’en faire une filière de choix pour les jeunes. L’efficacité énergétique permettra la structuration de toute la filière. La seconde exigence consiste à garantir aux professionnels une stabilité. Notre rôle est de pérenniser un cadre normatif et réglementaire pour sécuriser les investisseurs. Enfin, il convient d’assurer la solidarité, la précarité énergétique n’est plus acceptable. Dès 2013, un milliard d’euros viendra d’ailleurs renforcer le programme « Habiter Mieux » qui doit être ajusté et amélioré ». A l’horizon 2020, plusieurs étapes sont envisagées. « En 2013, les dispositifs existants seront améliorés (CIDD et éco-PTZ réorientés), a-t-elle précisé.  Le guichet unique territorialisé prendra effet et un nouveau métier, celui de rénovateur pourrait émerger. La deuxième étape devrait  voir la naissance de nouveaux outils de financement comme le tiers-investissement ».
Cécile Duflot a particulièrement insisté sur son désir d’ouvrir le débat sur l’obligation de rénovation pour tous les bâtiments : « je n’ai ni dogme, ni certitude, c’est pourquoi je veux qu’une large discussion soit instaurée sur ce sujet ».

Delphine Batho a confirmé, quant à elle, sa volonté de soutenir les différentes filières d’énergies renouvelables en annonçant au CESE le lancement d’un appel d’offres pour deux grands parcs éoliens en mer, au large du Tréport (Seine-Maritime) et de Noirmoutier (Vendée), qui auront une capacité totale de 1 000 mégawatts. Les investissements générés par cet appel d’offres s’élèveront à environ 3,5 milliards d’euros et permettront de sécuriser les 10 000 emplois industriels directs attendus grâce au développement de cette filière d’avenir. Leur coût annuel pour la collectivité est estimé à environ 500 millions d’euros.

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