Règles et Normes

Le Conseil d’Etat valide le décret suspendant l’obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque

Une décision du 16 novembre 2011 rejette le recours exercé par plusieurs dizaines de producteurs d’électricité qui demandaient l’annulation du moratoire sur le photovoltaïque.

Le Conseil d’Etat avait refusé début 2011 de suspendre le décret du 9 décembre 2010 instaurant un moratoire sur le photovoltaïque. Il enfonce le clou en cette fin d’année, écartant le recours en annulation de ce décret dans une décision qui fait primer l’intérêt général.

Rappel des faits

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, a institué en France le mécanisme dit « d’obligation d’achat d’électricité » au profit des installations d’une puissance inférieure à 12 Mw utilisant des énergies renouvelables, en particulier l’énergie de source photovoltaïque. La même loi donnait au ministre chargé de l’Energie, la mission d’arrêter la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité. Ainsi, un arrêté du 15 décembre 2009 assignait à la production de source photovoltaïque des objectifs, en termes de puissance totale installée : 1100 Mw au 31 décembre 2012, et 5400 Mw au 31 décembre 2020. Le mécanisme d’obligation d’achat se traduit par l’obligation, pour EDF et très accessoirement pour les entreprises locales de distribution, d’acheter l’électricité selon un prix fixé par arrêté, et, une fois fixé, garanti pour une durée de vingt ans. Le surcoût sensible de ce mode de production par rapport aux modes traditionnels est supporté par le consommateur, par une contribution spéciale, acquittée avec la facture d’électricité. Sous l’effet cumulatif de tarifs élevés depuis l’arrêté du 26 juillet 2006, et de la très forte baisse des coûts d’investissement (notamment du prix des panneaux), un véritable mouvement spéculatif s’est emparé du marché à l’annonce à partir de mi 2009 d’une baisse des tarifs d’achat.

Les jours précédant les nouveaux arrêtés des 12 janvier et surtout du 31 août 2010 ont ainsi vu véritablement exploser le nombre de dossiers de demandes auprès de ERDF, alertant les pouvoirs publics et la Commission de régulation de l’énergie sur le risque susceptible de peser à terme sur les opérateurs publics et les consommateurs, et de conduire à une véritable impasse économique.

Cette situation a conduit le Gouvernement à annoncer le 2 décembre 2010 l’introduction d’un moratoire, objet du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010. Pour l’essentiel, sans remettre en cause les contrats d’achat déjà conclus, le décret suspend l’obligation d’achat d’électricité de source photovoltaïque pour une durée de 3 mois; aucune nouvelle demande ne peut être déposée pendant la période de suspension; et les demandes suspendues doivent, à l’issue de la suspension, faire l’objet d’une nouvelle demande complète de raccordement. Indépendamment des contrats d’achat déjà conclus, la suspension ne s’applique pas aux installations d’une puissance inférieure à...

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