Règles d'urbanisme

Le Conseil d’Etat renforce la sécurité juridique dans l’élaboration des PLU

Mots clés : Etat et collectivités locales - Urbanisme - aménagement urbain

Revirement de jurisprudence : la délibération d’un conseil municipal prescrivant l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme ne peut plus être attaquée lors d’un recours contre la décision approuvant ledit document.

D’un Saint à l’autre… Dans un arrêt important du 5 mai 2017, « Saint-Bon-Tarentaise », le Conseil d’Etat abandonne sa jurisprudence « Saint-Lunaire » de 2010, et met fin à l’insécurité juridique qui pesait sur les documents d’urbanisme.

Un conseil municipal a approuvé en 2011, la révision de son plan d’occupation des sols (POS) pour le transformer en plan local d’urbanisme (PLU). Cette décision avait fait l’objet (en 2002) d’une première délibération prescrivant la révision du document d’urbanisme. Conformément à l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme alors applicable (devenu articles L. 103-2 et L. 103-3), cette délibération doit indiquer les objectifs poursuivis par la révision ainsi que les modalités de concertation avec l’ensemble des personnes concernées. Saisi par des particuliers et une association, le tribunal administratif annule la délibération du...

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