Commande publique

Le Conseil d’Etat recadre le droit de suivi d’un marché public de substitution par l’entreprise défaillante

Mots clés : CCAG - Défaillance d'entreprise

L’entreprise qui a vu son marché résilié à ses torts exclusifs est autorisée à suivre le déroulé du marché de substitution qui en découle. Les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux le permettent. Le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités de cette possibilité dans une récente décision.

 

Un maitre d’ouvrage peut prononcer la résiliation d’un marché aux torts de son co-contractant en cas de faute. Cette décision sera alors lourde de conséquences pour l’entreprise, notamment sur le plan financier puisqu’elle devra assumer les surcoûts générés par le marché de substitution. Pour ces raisons, le titulaire du marché dispose, sous certaines conditions, d’un droit de suivi. Le Conseil d’Etat est venu préciser ces conditions dans un arrêt du 9 juin.

En l’espèce une entreprise de travaux en charge de la réalisation d’une digue sous-marine s’est vue reprocher des malfaçons et retards d’exécution. Par la suite, une tempête a causé la destruction presque intégrale des éléments déjà posés. La société n’ayant jamais repris les travaux suite à un ordre de service et une mise...

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