Commande publique

Le Conseil d’Etat promeut, encore une fois, la stabilité des relations contractuelles

Mots clés : Contentieux des marchés - Exécution du marché - Jurisprudence

Le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence en matière de résiliation des contrats publics. Le seul déséquilibre dans les relations contractuelles ne permet pas de justifier la résiliation unilatérale d’un contrat conclu entre deux personnes publiques. Il faut un motif d’intérêt général, affirme-t-il dans un arrêt dit « Béziers 3 ».

C’est l’épilogue d’un feuilleton comme les juristes les affectionnent… Après les arrêts « Béziers 1 » en 2009 et « Béziers 2 » en 2011, le Conseil d’État vient de régler, dans une décision du 27 février 2015, le litige opposant les communes de Villeneuve-lès-Béziers et Béziers relatif à la résiliation unilatérale de la convention par laquelle la première s’était engagée à verser à la seconde une fraction des sommes qu’elle percevrait au titre de la taxe professionnelle.

Rappel des faits : dans le cadre du syndicat intercommunal à vocation multiple dont elles sont membres, les deux collectivités avaient réalisé une opération d’extension d’une zone industrielle intégralement située sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers. Dans ce cadre, elles ont conclu une convention pour une durée indéterminée, ayant pour objet le versement à la Ville de Béziers d’une fraction des sommes perçues au titre de la taxe professionnelle par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.

Dix ans plus tard, le maire de Villeneuve-lès-Béziers a résilié de façon unilatérale cette convention pour modification de l’équilibre économique du contrat. La demande de la commune de Béziers tendant à condamner Villeneuve-lès-Béziers à lui verser une indemnité au titre des sommes non versées depuis la résiliation et celles dues au titre des dommages et intérêts est rejetée par le tribunal administratif de Montpellier, par la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille, puis par cette même cour en renvoi après cassation. L’affaire arrive devant le Conseil d’Etat pour la deuxième fois.

 

Pas de motifs...

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