Commande publique

Le Conseil d’Etat promeut, encore une fois, la stabilité des relations contractuelles

Mots clés : Contentieux des marchés - Exécution du marché - Jurisprudence

Le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence en matière de résiliation des contrats publics. Le seul déséquilibre dans les relations contractuelles ne permet pas de justifier la résiliation unilatérale d’un contrat conclu entre deux personnes publiques. Il faut un motif d’intérêt général, affirme-t-il dans un arrêt dit « Béziers 3 ».

C’est l’épilogue d’un feuilleton comme les juristes les affectionnent… Après les arrêts « Béziers 1 » en 2009 et « Béziers 2 » en 2011, le Conseil d’État vient de régler, dans une décision du 27...

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