Urbanisme et aménagement Urbanisme et environnement

Le Conseil d’État offre une seconde vie à un pourvoi supposé irrecevable d’une société de pompes funèbres…

Mots clés : Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

Les méandres de la procédure administrative devant le juge des référés recèlent de délicieuses subtilités, comme l’illustre cette décision rendue à l’occasion d’un contentieux de l’urbanisme.

Une ordonnance définitive rejetant pour défaut d’urgence une demande de suspension ne remet pas en cause la recevabilité du pourvoi contre une ordonnance rendue antérieurement et rejetant pour...

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