Droit de la construction

Le Conseil d’État détermine les conditions pour obtenir réparation en cas de refus illégal d’un permis de construire

Mots clés : Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

Dans un arrêt du 15 avril 2016, les juges du Palais-Royal indiquent que le requérant qui s’est vu refuser illégalement un permis de construire doit justifier du caractère direct et certain du préjudice, s’il souhaite obtenir réparation.

« La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d’un refus illégal de permis de construire » peut ouvrir droit à...

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