Droit de la construction

Le Conseil d’État détermine les conditions pour obtenir réparation en cas de refus illégal d’un permis de construire

Mots clés : Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

Dans un arrêt du 15 avril 2016, les juges du Palais-Royal indiquent que le requérant qui s’est vu refuser illégalement un permis de construire doit justifier du caractère direct et certain du préjudice, s’il souhaite obtenir réparation.

« La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d’un refus illégal de permis de construire » peut ouvrir droit à réparation « si le requérant justifie de circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l’état avancé des négociations commerciales avec ces derniers », indique le Conseil d’État dans un arrêt du 15 avril 2016. En l’espèce, le Conseil d’État considère que la cour d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de droit en se bornant pour accorder réparation « à faire référence aux conclusions d’un rapport d’expert évaluant [le montant du] préjudice subi par comparaison avec une opération présentant des caractéristiques similaires ». Il renvoie donc les parties devant la juridiction d’appel.

Dans son arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’État rappelle que « l’ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère...

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