Vie de l'entreprise

Le Conseil constitutionnel valide la loi Sapin 2 dans ses grandes lignes

Le Conseil constitutionnel n’a pas touché aux mesures-phares de la loi Sapin 2, notamment en matière de délais de paiement.

Le Conseil constitutionnel a validé, le 8 décembre, l’essentiel de la loi Sapin 2 sur la transparence de la vie économique. Le renforcement des sanctions en matière de non-respect de la réglementation sur les délais de paiement a notamment été validé. Pour rappel, la loi porte le plafond de l’amende administrative à 2 millions d’euros (au lieu de 375 000). Et systématise la publication sur le site de la DGCCRF du nom des sociétés sanctionnées pour ces mauvaises pratiques (Eurovia grands travaux et Fayat bâtiment en ont récemment fait les frais).

Le Conseil a par ailleurs censuré l’article 137 de la loi qui oblige certaines sociétés à rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays, estimant qu’il « portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ». Cette obligation, décriée par les grandes entreprises, est de nature à permettre à leurs concurrents « d’identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale », selon leur décision.

Les Sages avaient été saisis sur cette loi par le président du Sénat, ainsi que par plus de soixante députés, plus de soixante sénateurs et par le Premier ministre.

 

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