Droit immobilier Urbanisme et environnement

Le Conseil constitutionnel retoque le volet indemnisation du code de l’expropriation

Mots clés : Citoyenneté et droits de l'homme - Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain - Urbanisme et environnement

Saisi sur renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel, en se fondant sur l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme protégeant la propriété, remet en cause les conditions dans lesquelles le code de l’expropriation prévoit la prise de possession d’un immeuble exproprié. Les sages jugent, notamment dans l’hypothèse où le jugement indemnitaire est frappé d’appel, que si le législateur peut déterminer les circonstances particulières dans lesquelles la consignation, au regard des exigences de l’article L15-2 du code de l’expropriation, vaut paiement, ces exigences doivent en principe conduire au versement de l’indemnité au jour de la dépossession.

Rappelons que l’article L15-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique permet à l’autorité expropriante de prendre possession des biens expropriés dans le délai d’un mois soit du paiement ou de la consignation de l’indemnité, soit de l’acceptation ou de la validation de l’offre d’un local de remplacement. L’article L15-2 du même code prévoit, dans l’hypothèse où le jugement fixant les indemnités d’expropriation est frappé d’appel, que l’expropriant peut toujours prendre possession des biens, mais moyennant le versement d’une indemnité au moins égale aux propositions qu’il a faites et que le surplus de l’indemnité fixée par le juge soit consigné.

Le Conseil constitutionnel considère, au cas particulier, dans l’hypothèse d’un appel de l’ordonnance du juge fixant l’indemnité d’expropriation, les...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
Les articles les plus lus
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X