Règles et Normes

Le Conseil constitutionnel rend le décret « bois » inapplicable

Mots clés : Béton - Bois - Produits et matériaux

Victoire pour l’industrie du ciment et celle du béton, en croisade contre le décret relatif à l’utilisation du bois dans certaines constructions : pour le Conseil constitutionnel, qui s’est prononcé ce 24 mai 2013, la loi qui a servi de socle à ce décret porte atteinte à la liberté d’entreprendre et est donc abrogée.

Le Syndicat français de l’industrie cimentière (Sfic) et la Fédération de l’industrie du béton (FIB) viennent de remporter une étape décisive dans leur bataille pour l’annulation du décret du 15 mars 2010 qui impose une quantité minimale de matériaux en bois pour certaines constructions nouvelles (cliquez ici pour en savoir plus).
Le Conseil d’Etat avait accepté, le 18 mars 2013, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité avant de statuer sur leur requête  (lire notre article). Ce dernier vient de se prononcer ce 24 mai. Etait en cause la conformité à la Constitution non pas du décret lui-même, mais de l’article L. 224-1, V, du Code de l’environnement sur la base duquel a été pris le décret. Les deux syndicats professionnels contestaient notamment que le législateur n’ait posé aucune limite au pouvoir réglementaire quant à la détermination du niveau de la part minimale de bois à incorporer. Le Conseil constitutionnel leur donne raison, estimant que l’article du Code de l’environnement visé porte à la liberté d’entreprendre, garantie par la Constitution, « une atteinte qui n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général en lien direct avec l’objectif poursuivi ».
Les Sages de la rue Montpensier écartent en revanche l’autre grief formulé : le législateur n’était pas tenu de soumettre l’intervention du gouvernement au principe de participation du public, s’agissant de la fixation de normes techniques « susceptibles de n’avoir qu’une incidence indirecte sur l’environnement ». Il n’a donc pas méconnu les exigences de l’article 7 de la Charte de l’environnement.


Le décret tombe, faute de base légale

 

L’impact de cette décision est immédiat : l’article L. 224-1, V, du Code de l’environnement est déclaré inconstitutionnel et est abrogé à compter de la publication de la décision. « Le décret bois tombe dès lors, faute de base légale, indique-t-on au Conseil constitutionnel. Il ne peut donc plus être appliqué. » Le Conseil d’Etat devra en tirer les conséquences…

Pour consulter la décision du Conseil constitutionnel du 24 mai 2013, n° 2013-317 QPC, cliquez ici

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  • - Le

    Les Carbonaciers ont réagis

    Doit-on rappeler que la densité carbone du bois est positive soit 500 à 600 kg/tonne et que celle du béton est négative -200 à -300 kg/tonne. Le Conseil Constitutionnel aurait du contacter les agents de l’ADEME ou du CNDB pour avoir ces informations. Le but du développement de l’utilisation du bois dans la construction est dans le cadre de la protection de l’environnement. En enlevant la validité de ce décret, le Conseil Constitutionnel devient Carbonacier , (ceux qui favorisent l’effet de serre), ce qui est contraire à sa mission. Dans quelle mesure cette erreur peut elle être rattrapée ? L’obligation d’avoir des bilans carbones positifs dans tous les bâtiments publics par exemple…
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  • - Le

    Un problème mal abordé.

    Au lieu d’imposer un matériau aux constructeurs, ce qui est effectivement un abus, la loi devrait imposer un seuil d’énergie grise/M3 construit, qui permettrait de préserver la liberté de choix des matériaux, et d’assurer une perennité, à la fois à la filière bois, mais aussi aux produits issus du recyclage. L’avis du CC est donc juste, et pointe une tendance lourde des législateurs à produire des réglements orientés, tronqués, aux effets pervers prévisibles. Il est par ailleurs souhaitable que la réglementation thermique devienne une réglementation du cycle de vie du bâtiment, intégrant l’ensemble des consommations de ressources et des nuisances induites par la vie du bâtiment (construction, usage, transformation, coûts d’infrastructure, démolition). D’autre part, on attend toujours de la part du gouvernement un moratoire sur la constructibilité de parcelles agricoles et de zones naturelles. Cela ne doit plus relever de la seule compétence des communes.
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  • - Le
    Je suis en profond désaccord avec le raisonnement juridique du Conseil constitutionnel : fixer un maximum à ne pas dépasser pour le gouvernement dans le cadre de son pouvoir réglementaire c’est déjà aller dans un degrés de détail qui relève d’après moi du règlement (et non pas des principes et règles déterminants) . Si l’on veut simplifier la législation et respecter les domaines respectifs de la loi et du règlement des articles 34 et 37 de la constitution. Après, c’est une question d’interprétation et j’oserais aussi l’affirmer…. de lobbying et couleur de la majorité politique au Conseil constitutionnel.
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  • - Le

    Le Conseil d'Etat a t'il bien lu le décret ?

    J’ai eu beau lire et relire le décret 2010-273 ainsi que la décision du C.C. je ne comprends pas … Dans le 8ème alinaé de leur décision ils indiquent que le décret ne fixant pas de limite inférieure dans l’obligation d’utilisation du bois, ceci porte attentinte à la liberté d’entreprendre ! Mais le décret fixe justement ces quantités minimale, il ne fait que ça ! On marche sur la tête là haut ?
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  • - Le
    C’est scandale, on marche sur la tête, en effet, le béton représente près de 90% du marché de la construction. Quel est l’intérêt d’un lobbying aussi stupide quand on est en situation de quasi monopole.
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