Urbanisme et aménagement

Le Conseil constitutionnel censure deux articles du Code de l’expropriation

Par une décision du 6 avril, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution deux dispositions relatives à l’indemnité versée par l’expropriant lors de la prise de possession. Néanmoins, il a reporté au 1er juillet 2013 l’abrogation de ces textes, afin d’éviter les conséquences fâcheuses d’une annulation immédiate.

Se prononçant dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages de la rue Montpensier ont censuré les articles L.15-1 et L.15-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (C.expr).

L’article L. 15-1 C. expr. permet à l’autorité expropriante de prendre possession des biens qui ont fait l’objet de l’expropriation dans le délai d’un mois à compter : soit du paiement ou de la consignation de l’indemnité, soit de l’acceptation ou de la validation de l’offre d’un local de remplacement. L’article 15-2 ajoute : « L’expropriant peut prendre possession, moyennant versement d’une indemnité au moins égale aux propositions faites par lui et consignation du surplus de l’indemnité fixée par le juge ». Avant l’intervention du décret du 13 mai 2005, l’article L. 15-2 précisait que l’appel n’était pas suspensif. Cette disposition abrogée n’ayant pas été remplacée par une disposition réglementaire, l’appel des jugements fixant les indemnités d’expropriation est désormais suspensif (en application de l’article 539 du Code de procédure civile).

Une juste et préalable indemnité

Dans le cadre d’un litige aboutissant en  cassation, des requérants ont estimé que ces articles, avantageant l’autorité expropriante, violaient l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 qui dispose : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». En conséquence, estimaient-ils, ces exigences doivent, en principe, conduire au versement de l’indemnité au jour de la dépossession. Or, en l’espèce, en cas d’appel de l’ordonnance du juge fixant l’indemnité d’expropriation, les dispositions contestées autorisaient l’expropriant à prendre possession des biens expropriés, quelles que soient les circonstances, moyennant le versement d’une indemnité égale aux propositions qu’il avait faites et inférieure à celle fixée par le juge de première instance.

Sur renvoi de la Cour de cassation,  le Conseil constitutionnel a censuré les articles L. 15-1 et L. 15-2  C. expr. comme contraires à l’article 17 de la DDHC.  Le dispositif prévu par le législateur, en permettant la prise de possession rapide par l’expropriant, répondait à des motifs d’intérêt général. Mais le caractère impérieux, justifiant une dérogation au principe de l’indemnité juste et préalable, faisait défaut.

Considérant toutefois que l’abrogation immédiate de ces deux articles aurait eu des conséquences manifestement excessives, et afin de permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er juillet 2013 la date de cette abrogation.

 

Retrouvez la décision n° 2012-226 QPC du 6 avril 2012 en cliquant ici.

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