Etat et collectivités

Le Code des relations entre le public et l’administration est né

Une ordonnance et un décret du 23 octobre 2015 viennent d’être publiés au «Journal officiel ». Objectif : faciliter le dialogue entre l’administration et les citoyens et entreprises.

C’est une première. Les règles « jusqu’ici éparses et pour partie jurisprudentielles » (1) qui régissent les relations entre le public et l’administration viennent d’être codifiées, donnant naissance à un tout nouveau code : le Code des relations entre le public et l’administration. Une ordonnance du 23 octobre en édicte les dispositions législatives, les articles réglementaires résultant, eux, d’un décret de la même date. L’ensemble a été publié au « Journal officiel » du 25 octobre.

Rien de radicalement nouveau sur le fond, mais cet exercice de codification permet à chacun de disposer en un seul texte des dispositions de nature générale et transversale applicables aux relations entre l’administration (Etat, collectivités territoriales, établissements publics, etc.) et le public (personnes physiques et morales).


Numérotation en continu

 

Petite curiosité pour les praticiens du droit, ce code adopte de façon inédite une « numérotation continue des dispositions de nature législative et réglementaire afin qu’elles puissent se succéder dans un document unique » (1) pour plus de lisibilité et d’accessibilité des règles (par exemple, à l’article L. 112-3 du code succèdent des articles R. 112-4 et R. 112-5 puis L. 112-6…).

On retrouve rassemblés dans ce code tous les grands dispositifs que sont, par exemple, le droit à communication des documents administratifs (articles L. 340-1 et suivants), le principe du silence vaut acceptation (articles L. 231-1 et suivants), ou encore les mécanismes relatifs aux échanges de données entre administrations, le fameux « Dites-le-nous une fois » (articles L. 113-12 et suivants).

Une fusion des dispositions de l’ordonnance et de celles du décret doit à présent être opérée pour constituer le code proprement dit, qui sera applicable au 1er janvier 2016.

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration

Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration (Décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d’Etat et décrets)

 

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