Droit immobilier Gestion et professions

Le cheval et le droit

Mots clés : Gestion et professions - Manifestations culturelles

Modifiant l’article L. 311-1 du Code rural, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 a ajouté à la liste des activités réputées agricoles les « activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle ».

Dix ans plus tard, cette disposition nourrit encore un contentieux judiciaire comme le prouve cette décision du 15 janvier 2015, à rapprocher de celle du 18 novembre 2014 commentée récemment dans votre newsletter (Cour de cassation, 3e civ., Consorts Y. c/Mme X., n° 13-21319). 

Une convention, comportant « concession commerciale » d’un terrain et mise à disposition de dépendances, est consentie en...

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