Marchés privés

Le chantier de la réforme de la responsabilité civile démarre

Mots clés : Gouvernement

Le garde des Sceaux lance une consultation publique sur un avant-projet de loi pour poursuivre la modernisation du Code civil. Les troubles anormaux du voisinage et le régime des produits défectueux sont notamment concernés.

Après la réforme du droit des contrats, concrétisée par une ordonnance du 10 février 2016, le ministère de la Justice poursuit ses travaux de réécriture du Code civil. Comme annoncé, c’est aujourd’hui à la refonte du droit de la responsabilité civile qu’il s’attelle. Un avant-projet de loi est soumis à consultation publique jusqu’au 31 juillet 2016 sur le site du ministère. L’objectif, a expliqué le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas lors d’une conférence de presse le 29 avril, est de transmettre un projet de loi au Conseil des ministres au premier trimestre 2017. « Le texte ne sera évidemment pas adopté sous cette législature, vu le calendrier », a-t-il souligné. Mais il s’agit selon lui d’une réforme structurelle, dont le principe fait l’objet d’un consensus. Le sujet touche « au rayonnement de notre pays, de son attractivité ».

Quasiment inchangés depuis l’adoption du Code civil en 1804, les articles relatifs à la responsabilité civile « ont traversé les âges et se sont adaptés aux évolutions de la société », grâce notamment aux juges et à la doctrine, a résumé le ministre. Avec l’inconvénient qu’aujourd’hui, les règles en la matière se trouvent essentiellement en dehors du code. L’idée est donc de remettre de la cohérence et de rendre le droit plus compréhensible et accessible, notamment en intégrant dans le code les constructions jurisprudentielles. Ainsi l’avant-projet de loi comporte un article relatif aux troubles anormaux de voisinage, notion souvent utilisée dans le secteur du BTP (notamment) mais jusque-là pure création du juge.

Le texte maintient bien entendu le principe général de responsabilité pour faute, « caractéristique essentielle du droit français de la responsabilité délictuelle » selon Jean-Jacques Urvoas. Il innove en proposant d’instaurer une amende civile, qui pourrait profiter à des fonds spéciaux d’indemnisation et permettrait de sanctionner « des fautes lucratives, c’est-à-dire qui rapportent à leur auteur plus qu’elles ne coûtent en dommages et intérêts ».
Il consacre aussi des dispositions relatives aux principaux régimes spéciaux de responsabilité, tels que celui résultant des produits défectueux. Mais ne touche pas au régime de responsabilité propre aux constructeurs. On trouve aussi dans le texte une sous-section dédiée à la réparation des préjudices résultant d’un dommage environnemental… mais elle est vide à ce stade !

 

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