Droit de la construction Construction

Le changement d’entreprise en cours de chantier n’implique pas nécessairement la réception tacite de l’ouvrage

Mots clés : Réglementation

Deux propriétaires d’un immeuble entreprennent des travaux, assignent l’entreprise chargée des travaux de gros œuvre et son assureur en indemnisation sur le fondement de l’article 1792 du Code civil en invoquant une réception tacite de l’ouvrage.

Deux sociétés propriétaires d’un immeuble entreprennent des travaux comprenant des travaux d’aménagement et de gros œuvre.

Les deux sociétés, maître d’ouvrage, assignent, entre autre,...

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