Droit de la construction Construction

Le changement d’entreprise en cours de chantier n’implique pas nécessairement la réception tacite de l’ouvrage

Mots clés : Réglementation

Deux propriétaires d’un immeuble entreprennent des travaux, assignent l’entreprise chargée des travaux de gros œuvre et son assureur en indemnisation sur le fondement de l’article 1792 du Code civil en invoquant une réception tacite de l’ouvrage.

Deux sociétés propriétaires d’un immeuble entreprennent des travaux comprenant des travaux d’aménagement et de gros œuvre.

Les deux sociétés, maître d’ouvrage, assignent, entre autre, l’entreprise chargée des travaux de gros œuvre et son assureur en indemnisation sur le fondement, notamment, des articles 1792 et suivants du Code civil, invoquant une réception tacite de l’ouvrage.

À noter que dans le cadre des travaux de démolition...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X