Economie

Le budget 2017 adopté

Mots clés : Entreprise du BTP - Etat et collectivités locales - Gouvernement

Les députés ont définitivement adopté le 20 décembre le projet de Loi de finances pour 2017. La plupart des mesures déjà mises en place pendant le quinquennat pour soutenir le secteur de la construction sont maintenues.

Les députés ont adopté définitivement le dernier Budget du quinquennat de François Hollande. Les objectifs : une réduction du déficit public à 2.7 % du PIB en 2017 et une dette publique stabilisée à 96.1% du PIB.

Malgré cela, le gouvernement a promis une baisse des impôts. Pour les entreprises, le taux d’impôt sur les sociétés baissera progressivement pour atteindre 28% en 2020 (voir plus bas). Le CICE passera quant à lui de 6% à 7%. Le secteur associatif pourra également bénéficier d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires de 4%.

La plupart des mesures déjà mises en place pendant le quinquennat pour soutenir le secteur de la construction sont maintenues : le crédit d’impôt pour la transition énergétique et le dispositif Pinel pour l’investissement locatif sont prolongés jusqu’à fin 2017, le Fonds national d’aide à la pierre pérennisé. Côté collectivités, si la dotation globale de fonctionnement des collectivités est en baisse, le fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) est reconduit pour un montant de 1,2 milliard d’euros.

Enfin, le projet de loi de finances pour 2017, instaure également le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018

 

Transition énergétique

CITE prolongé d’un an

Mis en place en septembre 2014, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé d’une année, jusqu’au 31 décembre 2017. Ce dispositif « a été significativement renforcé afin d’inciter les ménages à s’engager dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique des logements », expliquait le gouvernement dans sbn argumentaire en présentation du PLF. De 600 millions d’euros en 2014, l’effort budgétaire passera à 1,7 milliard d’euros en 2017.

Par ailleurs, le gouvernement entérine la suppression du plafond de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE avec l’éco-prêt à taux zéro, comme cela avait été annoncé en mars dernier. Le dispositif sera rétroactif et pourra être appliqué aux offres d’avances émises à compter du 1er mars 2016.

Réduction d’impôt pour les résidences de tourisme

Une réduction d’impôt pour les résidences de tourisme est créée sur les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées votés en assemblée générale. La réduction d’impôt est égale à 20% des travaux retenus, dans la limite de 22 000 euros. Le coût de cette mesure est estimé à 8 millions d’euros pour 2018.

 

Logement

 

Dispositif Pinel prolongé

Le dispositif « Pinel » (réduction d’impôt pour investissement locatif) est prolongé en 2017, « dans l’objectif de soutien à la construction ». Son périmètre est élargi « aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière, qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ».

 

Fonds national des aides à la pierre

Pour 2017, les ressources allouées au FNAP sont pérennisées et fixées à 270 millions d’euros. Au total, le fonds des aides à la pierre aura un budget de 500 millions d’euros.

 

Suppression de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Comme le redoutaient les bailleurs sociaux, les députés ont adopté la possibilité pour les collectivités locales dont les logements sociaux représentent plus de 50 % du parc de logements, de supprimer l’exonération et l’abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

 

 

Patrimoine

Le ministère de la Culture se voit attribuer 2,9 milliards d’euros. Le secteur du patrimoine (musées, architecture, archéologie, entretiens des monuments historiques, politique archivistique) représentera 33 % des dépenses de la mission « Culture ». Priorité est donnée à l’investissement en faveur des monuments historiques et des opérateurs patrimoniaux.

 

Collectivités locales

Les concours de l’État aux collectivités territoriales continuent de diminuer à hauteur de 2,8 milliards d’euros en 2017. Principal engagement pris par François Hollande en juin dernier lors du congrès des maires : la réduction de moitié de la contribution du bloc local en 2017 (contribution ainsi ramenée à 1,2 milliard d’euros). En diminution de 3,5%, les concours financiers de l’Etat aux collectivités (hors transferts de fiscalité) passent donc de 65,3 milliards d’euros cette année à 63 milliards d’euros l’an prochain.

Abondement du Fonds de soutien à l’investissement local

Comme annoncé là encore par le chef de l’Etat en juin, le fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) créé par le projet de loi de finances pour 2016 est pérennisé et abondé de 200 millions d’euros pour atteindre 1,2 milliard d’euros. La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) s’élèvera quant à elle à 1 milliard d’euros.

Dotation globale de fonctionnement en baisse

 Le PLF 2017 prévoit la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales de 2,6 milliards d’euros, soit une baisse de 1 milliard d’euros par rapport aux deux années précédentes.

200 millions d’euros supplémentaires pour la dotation de solidarité urbaine

 La DSU, de 2 milliards d’euros au total, bénéficiera aux deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants (soit 668 villes) au lieu des trois quarts aujourd’hui (751), en sachant que le nombre des communes bénéficiaires dont la taille est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants ne changera pas (121). Résultat : les villes qui continueront à percevoir la dotation bénéficieront de montants plus élevés. Les villes qui seront écartées de la liste des bénéficiaires auront droit à une garantie provisoire et dégressive. L’écart entre les montants perçus par les villes les plus pauvres et les villes plus favorisées sera resserré. Le gouvernement a fait le choix d’un écart de un à huit.

Le Fonds de compensation pour la valeur ajoutée en baisse de 9%

 Le montant inscrit par le gouvernement du Fonds de compensation pour la valeur ajoutée (FCTVA) dans le projet de loi de finances s’élève à 5,524 milliards d’euros, contre 6,047 milliards d’euros l’an dernier. Cette baisse de 9% traduit la réduction de 25% de l’investissement des communes et de leurs groupements en 2014 et 2015, mais aussi les mesures prises par le gouvernement pour élargir l’assiette des remboursements de TVA dont bénéficient les collectivités.

Les départements devront attendre de découvrir le projet de loi de finances rectificative 2016 pour connaître le montant du fonds d’urgence qui doit leur être attribué. Jean-Michel Baylet parle d’une enveloppe « autour de 200 millions d’euros ». A laquelle s’ajoutera une ligne de 52 millions d’euros « pour accompagner les départements qui s’investissent dans des actions d’insertion des bénéficiaires du RSA ».

 

Emploi dans les TPE – PME

Prolongation de l’Aide à l’embauche

L’aide « Embauche PME », issue du plan d’urgence pour l’emploi de janvier 2016, est prolongée en 2017 avec le même montant maximal de 4 000 euros. 1,85 Md € supplémentaire est dédié à son financement.
2,4 milliards d’euros seront par ailleurs prévus au titre des 280 000 contrats uniques d’insertion (CUI) et des emplois d’avenir (EAV) programmés.

Apprentissage

Les mesures en faveur de l’apprentissage sont renforcées par l’aide en faveur de la rémunération des apprentis (80 millions d’euros). Elle vient compléter l’aide « TPE – jeunes apprentis » accordée aux très petites entreprises (165 millions d’euros). Le plan « 500 000 formations supplémentaires » (0,2 milliard d’euros) doit permettre de doubler l’effort de formation à destination des personnes en recherche d’emploi. 1,3 milliard d’euros d’exonérations de cotisations sociales est prévu sur les contrats d’apprentissage.

 

Fiscalité des entreprises

Renforcement du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

Le taux du CICE sera porté de 6 à 7 % sur les salaires versés en 2017, pour un allègement de plus de 3 milliards d’euros à compter de 2018. Les entreprises pourront l’inscrire dans leurs comptes dès 2017 et recourir au préfinancement. Bercy estime le coût de la mesure à 1,6 milliard d’euros en 2018, 1,9 milliard d’euros en 2019 et 2020, 3,1 milliards d’euros à terme.

Baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés

L’objectif est de parvenir, d’ici à 2020, à une imposition de 28% des bénéfices de toutes les entreprises. Cette baisse se fera en 4 étapes :
               – dès 2017 pour l’ensemble des petites et moyennes entreprises (PME), jusqu’à 75 000 euros de bénéfices
               – en 2018, pour l’ensemble des entreprises jusqu’à 500 000 euros de bénéfices ;
               – en 2019, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliard d’euros sur l’ensemble de leurs bénéfices
               – en 2020, pour l’ensemble des entreprises.

 

 

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