L'Actu Urbanisme et environnement

Le bonus de COS BBC est rétabli

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Efficacité énergétique - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

La loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne vient de rétablir les dispositions relatives au bonus de COS (autorisation de dépassement des règles de gabarit et de densité d’occupation des sols) de 20% applicable aux bâtiments labellisés « bâtiments basse consommation » (BBC). Ces dispositions avaient été remplacées, à l’occasion de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, par des règles plus favorables, puisqu’elles instauraient un bonus de COS de 30% au lieu de 20%, mais dont les conditions d’application privaient beaucoup d’opérations du bonus de COS précédent.

De nombreux dossiers de permis de construire en cours d’instruction qui intégraient un bonus de COS de 20% se trouvaient ainsi bloqués depuis l’été.

La modification opérée par la loi du 5 janvier 2011 conduit donc à instaurer deux niveaux de bonus de COS « BBC » susceptibles d’être autorisés par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme :

– un bonus de COS (ou de gabarit) de « droit commun », pouvant atteindre 30% ;

–...

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