Droit immobilier Gestion et professions

Le bailleur social face à une occupation irrégulière de ses terrains

Dans cette espèce, le droit au logement, droit reconnu au nom du respect de la dignité humaine, s’affronte au droit de propriété. Une société HLM, propriétaire d’un ensemble immobilier, assigne en expulsion pour occupation sans droit ni titre des personnes physiques qui se sont installées avec leurs enfants sous des tentes dressées sur l’aire de jeux de cet ensemble immobilier. La cour d’appel rejette la demande de l’organisme HLM jugeant que les personnes assignées justifient toutes être, du fait de leurs difficultés de logement, dans une situation précaire et indigne et que, si l’installation de tentes méconnaît, au nom du droit de revendiquer d’obtenir un logement décent, le droit de propriété de la société HLM, le seul constat de la méconnaissance de ce droit n’établit pas le trouble manifestement illicite obligeant le juge des référés à ordonner une mesure d’expulsion. La cour d’appel retient également que la société d’HLM ne prouve pas d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens et que l’action des personnes physiques s’est accomplie sans violence, ni dégradation quelconque, ni entrave à la circulation des occupants actuels des appartements de la résidence. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt en toutes ses dispositions jugeant que la cour d’appel, qui a constaté une occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui, doit tirer les conséquences légales de ses propres constatations. Il est ici rappelé que l’occupation illégale de locaux ou de terrains ne peut constituer un moyen illicite de mettre en œuvre le droit au logement dont les modalités d’exercice sont fixées par la loi.

Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., 20 janvier 2010, n° 08-16088

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