Entreprises de BTP

La société européenne sera opérationnelle en 2004

Après plus de trente ans de négociations, la société européenne (SE) voit enfin le jour. Ce nouveau statut donnera aux entreprises opérant dans plusieurs Etats membres la possibilité de se constituer en société de droit communautaire afin d’éviter les contraintes juridiques et pratiques résultant de douze ordres juridiques différents.
En vertu de ce statut, une SE (société de capitaux par actions ayant un capital minimal de 120 000 euros) peut être constituée par la création d’un holding ou d’une filiale commune, par la fusion de sociétés situées dans au moins deux États membres de l’Union européenne (UE) ou par la transformation d’une société existante constituée conformément au droit interne d’un État. Ce statut permettra donc à une société anonyme ayant son siège et son administration centrale dans l’UE de se transformer en SE sans passer par la dissolution. La SE sera immatriculée dans l’Etat membre de son siège statutaire, immatriculation qui sera ensuite publiée au « Journal Officiel des Communautés européennes » (JOCE).

Le Conseil, après avoir examiné les amendements du Parlement, consulté après l’orientation dégagée en décembre 2000, a finalement décidé de ne pas reprendre ces amendements. Le Conseil a adopté le règlement formellement le 8 octobre,en même temps que la directive complétant le statut de la SE, pour ce qui concerne l’implication des travailleurs.Cette seconde directive vise à garantir que la SE n’entraîne pas la disparition ou l’affaiblissement du régime d’implication des travailleurs existant dans les sociétés participant à la création de la SE. Compte tenu de la diversité des règles nationales, un modèle européen n’a pas été envisagé. Néanmoins,la création d’une SE implique une négociation sur la participation des salariés,avec un organe unique représentant les salariés des sociétés concernées. S’il est impossible d’aboutir à un arrangement satisfaisant les parties, des principes standards s’applique,obligeant les dirigeants à présenter des rapports périodiques qui serviront de base à une consultation et une information périodiques de l’organe représentatif des salariés (sauf pour la transformation en SE,cas dans lequel les dispositions
organisant la participation des travailleurs avant la transformation continueront de s’appliquer).

La SE est un élément clé pour l’achèvement du marché intérieur puisqu’elle permettra une gestion d’entreprise ransfrontalière plus souple e moins bureaucratique. (Bulletin Européen du Moniteur)

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