Commande publique

La signature de l’offre n’est plus obligatoire, sauf si l’acheteur public l’impose, indique Bercy

Mots clés : Gouvernement

Le ministère de l’Economie se prononce clairement sur l’une des dispositions les plus débattues de la réforme des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril dernier.

C’était l’une des surprises du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : l’obligation de signer l’offre, qu’elle soit transmise sur support papier ou sous forme électronique, a disparu. Ce n’est plus qu’au moment de l’attribution du marché que la signature de l’entreprise doit intervenir. Destinée à simplifier la tâche des entreprises, cette mesure représente mine de rien une petite révolution. Et ne va pas sans inquiéter certains acheteurs publics, puisque le candidat, n’ayant pas signé son offre lors de son dépôt, n’est pas engagé et pourrait donc se retirer avant l’attribution. Nombre d’entre eux continuent donc d’exiger la signature des offres, mais ce procédé est-il réglementaire ? Pour Bercy, oui.

Interrogé par le sénateur Jean-Claude Carle (Haute-Savoie – LR), le ministère de l’Economie apporte les précisions attendues par les praticiens. Il rappelle qu’en effet « les candidatures et les offres des opérateurs économiques n’ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement. En revanche, le marché public en tant que contrat formalisant l’engagement des parties, doit être signé. »

Et il ajoute qu’ « aucune disposition des textes de transposition ne s’oppose toutefois à ce que l’acheteur, s’il le souhaite, impose aux soumissionnaires la signature de leur offre à condition de mentionner cette exigence dans le règlement de la consultation ou dans l’avis de publicité ». C’est d’ailleurs ce que « Le Moniteur » indiquait dans ses colonnes le 15 avril dernier, sous la plume de Maître Arnaud Marchand : « Le [décret] supprime l’obligation de signer l’offre […] .Soulignons toutefois que les acheteurs demeureront libres d’exiger cette signature, ce qu’ils seraient bien mal inspirés de faire ».

En attendant que le juge administratif ne tranche éventuellement la question un jour, les acteurs de la commande publique peuvent donc s’appuyer sur cette réponse officielle de Bercy pour sécuriser leurs pratiques.


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QE n° 21405, Jean-Claude Carle, rép. min. publiée au JO Sénat du 16 juin 2016.

 

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    Plus d'obligation... sauf s'il y a obligation !

    Les voies de la simplification sont parfois bien impénétrables. Il n’y donc plus d’obligation réglementaire de signer les offres, ce qui implique qu’une offre non signée n’est pas irrégulière. Mais l’acheteur public pourrait néanmoins rendre obligatoire cette signature, qui n’est pas exigée par la réglementation, et par conséquent déclarer irrégulière une offre non signée. L’acheteur pourrait ainsi poser une contrainte supplémentaire, au-delà des conditions restrictives d’accès à la commande publique posées par les textes ! La simplification m’avait échappée sur ce point…
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