Droit immobilier Construction

La responsabilité pénale du propriétaire bailleur

Un hangar et des containers de grande taille déposés par le locataire d’un terrain nu constituent des constructions soumises à l’obtention d’une autorisation, dont l’entreposage en l’absence de permis de construire est susceptible d’engager la responsabilité pénale du propriétaire bailleur en qualité de bénéficiaire des travaux au sens de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme.

Le propriétaire d’une parcelle de terre subdivisée en plusieurs petites parcelles a conclu des contrats de location de terrain nu avec diverses sociétés de travaux publics et de transport, qui y ont entreposés un hangar et plusieurs containers de grande taille.

En vertu des stipulations contractuelles de ces baux, le propriétaire avait le pouvoir de contraindre les preneurs à respecter les règles d’urbanisme sur ce terrain à vocation agricole et classé en zone non constructible.

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