Commande publique

La responsabilité du maître d’œuvre dans sa mission d’assistance à la passation des marchés

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Maîtrise d'œuvre - Passation de marché

Le devoir de conseil pesant sur le maître d’oeuvre porte sur la totalité de ses missions et prestations, illustre une décision récente de la juridiction d’appel marseillaise. Analyse par Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 17 octobre 2016 (1) apporte un éclairage intéressant sur la portée des obligations du maître d’œuvre dans le cadre de l’exécution de la mission « assistance à la passation des contrats de travaux » (ACT), telle que prévue par la loi MOP du 12 juillet 1985 et son décret d’application du 29 novembre 1993.
Dans cette affaire, une commune a résilié un marché public de travaux, consécutivement à un déféré préfectoral fondé sur l’irrégularité de la procédure de passation du marché litigieux. Contrairement à ce que prévoit l’article 53 du Code des marchés publics, le règlement de la consultation ne comportait pas la pondération des deux critères retenus pour le jugement des offres (valeur technique et prix) ; et le marché avait été attribué en considération du seul critère du prix.

Devant le tribunal administratif de Nice, saisi par l’entreprise titulaire du marché résilié, la commune appelle en garantie le groupement solidaire de maîtrise d’œuvre. Le tribunal condamne la commune au versement d’une indemnité au profit de l’entreprise en compensation du préjudice résultant de la résiliation, et condamne solidairement le groupement de maîtres d’œuvre à garantir 30 % de cette indemnité. L’un des architectes membres du groupement ayant interjeté appel, la CAA de Marseille confirme le jugement de première instance.

 

Travaux d’infrastructures ou de bâtiment

 

La cour relève qu’il résulte des dispositions légales et réglementaires susvisées que la mission ACT est l’une des missions susceptibles d’être confiées au maître d’œuvre et que, au titre de cette mission, celui-ci est tenu de préparer la consultation des entreprises et d’analyser leurs offres. Le juge d’appel retient également que l’acte d’engagement du marché de maîtrise d’œuvre confiait la mission ACT aux membres du groupement. En effet, les travaux concernés portaient sur des ouvrages d’infrastructures. Or, pour ce type de travaux, le maître d’ouvrage est libre de confier contractuellement à un maître d’œuvre (ou plusieurs) tout ou partie des missions définies par la loi MOP et son décret d’application (EP, DIAG, APS, APD, PRO, ACT, VISA/EXE, OPC, DET, AOR) : la portée des engagements de ce dernier dépend ainsi du contenu du contrat conclu avec le pouvoir adjudicateur maître d’ouvrage. Dès lors, l’issue du litige aurait pu être différente si les stipulations du marché n’avaient pas confié la mission ACT au maître d’œuvre.

Il en irait sans doute autrement s’agissant de travaux de bâtiment. En effet, pour ce type de travaux, la loi MOP impose qu’une mission de base soit confiée à un maître d’œuvre unique et que celle-ci porte sur les missions définies par le décret du 29 novembre 1993 (ESQ pour les projets de construction neuve + APS + APD + PRO + ACT + DET + VISA/EXE + AOR). Ainsi, il pourrait être soutenu que lorsque de tels travaux sont en cause, les missions incombant au maître d’œuvre ne résultent pas tant du contrat conclu que des dispositions légales et règlementaires susvisées. Dès lors, un éventuel silence du marché quant à la nature des missions confiées au maître d’œuvre ne devrait pas s’opposer à ce que, en tout état de cause, le maître d’œuvre soit tenu d’accomplir la totalité des prestations constituant la mission de base prévue par les textes.

 

Exonération de responsabilité possible

 

Au cas d’espèce, la cour constate que les vices révélés par le représentant de l’Etat dans le cadre du déféré ont affecté l’élaboration du dossier de consultation des entreprises de travaux ainsi que l’analyse des offres, dont la responsabilité incombait à l’équipe de maîtrise d’œuvre au titre de la mission ACT.
La cour admet cependant une possible exonération de la responsabilité du maître d’œuvre si ce dernier était en mesure d’établir que le dossier de consultation validé par le pouvoir adjudicateur était différent de celui qu’il avait élaboré ou que le pouvoir adjudicateur avait attribué le marché à un opérateur économique différent de celui qu’il avait proposé. Ces deux hypothèses n’étant pas établies, la cour juge par conséquent que le maître d’œuvre ne saurait prétendre que les irrégularités ainsi commises étaient entièrement imputables à la commune. La condamnation en garantie de l’équipe de maîtrise d’œuvre est dès lors confirmée.

Cette arrêt souligne, si besoin en était, que le devoir de conseil du pouvoir adjudicateur pesant sur les maîtres d’œuvre, régulièrement mis en exergue par la jurisprudence pendant la phase d’exécution des travaux, au stade de leur réception et lors de l’établissement du décompte général, s’entend sur la totalité de ses missions et prestations. L’architecte, praticien des marchés publics.

 

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