Marchés privés

La responsabilité du contrôleur technique s’arrête là où prend fin sa mission

Mots clés : Jurisprudence

Un arrêt récent de la cour d’appel de Poitiers rappelle la spécificité de la responsabilité (décennale ou contractuelle de droit commun) encourue par le contrôleur technique dans le cadre d’un marché de travaux.

Les contrôleurs techniques sont des constructeurs comme les autres… ou presque ! S’ils peuvent en effet voir engager leur responsabilité décennale ou leur responsabilité civile de droit commun au...

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