L'Actu Construction

La responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur subsiste parallèlement avec la garantie légale de parfait achèvement

Les époux X signent avec un constructeur un contrat portant sur l’édification d’un chalet. Les travaux sont réceptionnés sans réserve. Postérieurement, les époux X signalent des réserves, dont une relative aux lambris d’une chambre, puis se prévalent de la généralisation des désordres à l’ensemble des lambris du chalet. L’expert judiciaire désigné conclut à la généralisation du dommage. La cour d’appel limite la condamnation du constructeur au coût de la réparation des lambris de la chambre, au motif que la dénonciation moins d’un an après la réception des seuls désordres des lambris de la chambre ne permet pas d’étendre, au bénéfice des époux X, les effets de la garantie de parfait achèvement aux désordres de même nature apparus après l’expiration du délai de cette garantie. Pour rappel, la garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an à compter de la réception de l’ouvrage, couvre tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit dans le procès-verbal de réception, soit notifié par écrit à l’entrepreneur, s’ils sont apparus dans l’année qui suit la réception. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt jugeant que la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci, même si la mise en œuvre de la responsabilité n’est pas intervenue dans le délai de la garantie. La Cour de cassation fait ainsi application du principe selon lequel l’entrepreneur reste tenu de la responsabilité de droit commun, le maître d’ouvrage ayant le choix d’agir soit sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, soit sur celui de la responsabilité contractuelle.

Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., 27/01/10, Epoux X c/Société Chalets et Villas Tardy, n° 08-21085

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