Commande publique

La résiliation d’un marché public, un exercice difficile pour le cocontractant de l’administration

Mots clés : Exécution du marché - Salles d'audition, de conférences, de réunion, spectacles ou à usages multiples

Le Conseil d’Etat a réaffirmé les conditions de résiliation d’un marché public à l’initiative du titulaire du contrat. Un parcours semé d’embûches, d’autant plus que la personne publique dispose d’une arme puissante pour contraindre son cocontractant à reprendre l’exécution de ses obligations contractuelles : le référé conservatoire.

Des retards de paiements de l’administration et l’envie de résilier le marché public, surtout quand ces retards causent la défection du sous-traitant ? Eh bien ce n’est pas possible ! Le Conseil...

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