Commande publique

La résiliation d’un marché public, un exercice difficile pour le cocontractant de l’administration

Mots clés : Exécution du marché - Salles d'audition, de conférences, de réunion, spectacles ou à usages multiples

Le Conseil d’Etat a réaffirmé les conditions de résiliation d’un marché public à l’initiative du titulaire du contrat. Un parcours semé d’embûches, d’autant plus que la personne publique dispose d’une arme puissante pour contraindre son cocontractant à reprendre l’exécution de ses obligations contractuelles : le référé conservatoire.

Des retards de paiements de l’administration et l’envie de résilier le marché public, surtout quand ces retards causent la défection du sous-traitant ? Eh bien ce n’est pas possible ! Le Conseil d’Etat estime que cette circonstance n’est pas constitutive d’un cas de force majeure – motif qui permet au cocontractant de l’administration de ne plus assurer l’exécution du contrat.

Dans un arrêt du 19 juillet 2016, la haute juridiction réaffirme sa célèbre jurisprudence « Société Grenke Location » sur les conditions de résiliation unilatérale d’un marché public à l’initiative du cocontractant de l’administration (CE, 8 octobre 2014, n° 370644). Ce dernier « ne peut pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l’initiative de résilier unilatéralement le contrat ». Il est tenu d’exécuter le contrat, sauf en cas de force majeure ou si le contrat, dont l’objet n’est pas l’exécution même d’un service public, prévoit les conditions de résiliation unilatérale en cas de violation par l’administration de ses obligations. Néanmoins, la personne publique peut s’opposer à...

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