Performance énergétique

La Réglementation thermique par élément fait des vagues

Mots clés : Réglementation thermique et énergétique

L’arrêté du 22 mars fixant les nouvelles dispositions de la réglementation thermique « élément par élément » fait débat. Certaines associations l’estiment trop peu ambitieuse alors que les fédérations professionnelles sont plutôt satisfaites.

L’arrêté du 22 mars paru sur la réglementation thermique par élément remet à jour les niveaux de performance thermique et énergétique à atteindre lors d’une rénovation. Il sera applicable à partir du 1er janvier 2018. Contrairement à la rénovation globale, cette réglementation permet une rénovation par élément. Ainsi, chaque élément qui voudra être changé devra être conforme à la nouvelle réglementation des bâtiments existants (chaudières, fenêtres, isolations, radiateurs…).

Cet arrêté qui a revu les exigences datant de 2007 à la hausse fait des vagues. Alors que certaines associations l’estiment trop peu ambitieux, les fédérations professionnelles sont plutôt satisfaites. « Il faut bien trancher, on ne peut pas mettre tout le monde d’accord !, s’exclame Marc Schoeffter, ingénieur en charge de la réglementation dans le bâtiment à l’Ademe. Un premier projet plus exigeant avait en effet été proposé l’été dernier mais il avait été jugé trop ambitieux. Une nouvelle version a depuis été proposée. De très nombreux organismes ont été consultés. Comme souvent avec une réglementation, la politique du juste milieu a été retenue, de manière à continuer à inciter les maîtres d’ouvrage/propriétaires à faire des travaux, et ainsi progresser vers la transition énergétique. De plus, un seuil encore plus ambitieux est prévu pour 2023. Enfin, à l’Ademe, nous prônons une approche globale pour la rénovation énergétique basée sur un audit ».

 

Une réglementation loin des espérances pour les uns…

 

La voix des mécontents et des déceptions se fait entendre. Les organismes publient à tour de rôle des communiqués sur leur site. Pour Effinergie, collectif associatif dont l’objectif est de promouvoir les constructions et les rénovations à basse consommation d’énergie (en neuf et en rénovation), « cet arrêté est loin des espérances attendues et ne permet pas en l’état de répondre aux objectifs de la loi de transition énergétique ». Quant à France Nature Environnement, la fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnement et le Cler, le réseau pour la transition énergétique, ils publient un communiqué commun et dénoncent « avec une profonde inquiétude le détricotage réglementaire des objectifs de la loi de transition énergétique ». C’est une version édulcorée qui a été votée de ce décret « qui acte un certain nombre de reculs en termes de performance énergétique. Au cours des débats, plusieurs acteurs professionnels de la filière ont réclamé une baisse de ses exigences, au prétexte qu’elles risquaient d’être trop difficiles à assumer financièrement pour les consommateurs. Et ils ont eu gain de cause ».

 

… et répondant aux attentes pour les autres

 

Gain de cause donc pour les fédérations professionnelles, comme la Capeb et la FFB, qui sont, elles, plutôt satisfaites. Pour Patrick Liébus, président de la Capeb, cet arrêté permet de renforcer le niveau de performance thermique et énergétique en tenant compte des moyens des maîtres d’oeuvre/propriétaires. « Les exigences sont augmentées sans bloquer le processus de rénovation. C’est un juste équilibre permettant d’améliorer la performance et la faisabilité technique et financière ». Ce juste niveau de renforcement réglementaire va permettre également, toujours selon le président, de maintenir la bonne dynamique impulsée par les aides de l’Anah en matière de lutte contre la précarité énergétique. Patrick Liébus rappelant d’ailleurs que pour être financés certains postes de travaux, et notamment le chauffage et les menuiseries extérieures, doivent respecter la réglementation thermique applicable aux bâtiments existants.

Même son de cloche pour la FFB, pour qui ce projet révise une réglementation d’il y a 10 ans. Selon la fédération, « les niveaux de performance ont été relevés et s’inscrivent dans la loi de transition énergétique. Il est certain que l’on aurait pu viser plus haut mais on veut laisser de la marge pour les dispositifs d’aides qui vont plus loin que la réglementation. Aussi, le fait d’imposer des performances encore plus élevées à tous les bâtiments aurait pour conséquence de bloquer des projets de rénovation à cause notamment d’impossibilités techniques ou de contraintes financières. Rien n’empêche les maitres d’ouvrage d’aller plus loin mais cela doit être une démarche volontaire. Allons-y étape par étape : après un premier palier fixé pour 2018 à 2022, un autre devrait suivre pour 2023 avec des critères de performance augmentés ». Des exigences thermiques plus ambitieuses sont en effet d’ores et déjà écrites pour 2023.

Enfin, de l’avis de la Capeb, de l’Ademe et de la FFB, relever les niveaux d’exigence aurait demandé de mettre à jour les dispositifs d’aides et de revoir à la hausse les critères d’attribution comme le CITE, le dispositif des certificats d’économies d’énergie, la TVA à 5.5 % ou l’Eco prêt à taux zéro. Des ambitions plus hautes auraient en effet remis en question les dispositifs d’aides. Le principe est simple : il n’y a pas d’aides possibles lorsque les exigences deviennent règlementaires. Bref, de l’avis de ces derniers, rien n’empêche les « artisans et professionnels de proposer aujourd’hui des solutions performantes et d’aller plus loin pour bénéficier des dispositifs d’aides ».

Entre un arrêté qui manque d’ambition et un arrêté peu ambitieux mais applicable, il y a deux mondes qui devraient se rejoindre un jour ou l’autre. A suivre.

 

 

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  • - Le

    C'est très regretable en effet cette nouvelle RT tiède et loin des impératifs climat enérgie

    A quoi bon sortir une nouvelle réglementation que l’on sait déjà obsolète puisqu’est déjà programmée la prochaine en 2023… nous ne sommes que qq poignées à oser dire aux porteurs de projets de rénovation que seule une rénovation complète et performante est la bonne voie pour avoir une baisse sensible et durable des consommations d’énergie sans craindre de pathologie dans le bâtiment et sans et déperdition d’argent public… et ça c’est bon pour le porte-monnaie des propriétaires mais aussi pour le climat, pour l’économie… pourquoi être obligé de passer par le réglementaire alors que chacun devrait savoir que c’est une OPPORTUNITE pour NOTRE PAYS UN DE NOUS!!!!!!!!!!!!!!!!
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  • - Le

    Obligation de travaux ?

    Cet arrêté s’impose lorsqu’il y a des travaux, mais n’impose pas de réaliser des travaux. D’ailleurs, on n’a toujours pas vu publié le texte relatif aux obligations de travaux dans le non résidentiel…
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  • - Le

    @ Mme Bigot-Falcon

    En France s’il n’y avait eu aucune obligation en matière de réglementation thermique, le parc bâti actuel présenterait des performances encore plus faibles (et bcp + de monde en précarité énergétique). Pour ce qui est du niveau de performance, qu’ont à gagner la capeb et la ffb de se contenter d’une si piètre performance énergétique ? En termes d’efficacité, l’essentiel du marché se situe déjà au-dessus de ce qu’impose cet arrêté contre-productif. Par exemple, prévoir pour l’isolation des murs une résistance thermique minimale de 2,2 à 3,2 m²K/W en 2023 est proprement aberrant alors que le niveau pour les aides financières est depuis plusieurs années à 3,7 ! Pourquoi un tel acharnement à se priver du potentiel d’économies d’énergie, une totale inadéquation avec les objectifs de réduction des consommations. Les travaux d’isolation, une fois réalisés, le sont pour une durée de 30 ou 40 ans, autant faire le travail correctement une fois pour toutes ! Philippe Charles- AdCF
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  • - Le

    Correctif

    L’article 14 de la loi TECV stipule qu’il y a maintient des aides en cas de mise en oeuvre obligatoire des travaux (comme par exemple les travaux d’isolation « embarqués »). En revanche si la RT applicable aux bâtiments existants fixe les mêmes seuils réglementaires que les leviers d’aides à la décision (CITE, CEE, TVA 5.5, Anah, eco-PTZ), ceux-ci deviennent alors d’application (quasi) systématique : quid du financement ? En France, on oblige, on contrôle et on sanctionne là où on devrait conseiller et accompagner. Pas étonnant que la rénovation énergétique ne décolle pas : une contrainte de plus !!! Et pour finir : les outils incitatifs doivent par définition être plus élevés en exigence que la réglementation applicable (la RT est un plancher, pas un plafond !!!). Ce n’est pas par ce que la loi transition énergétique dit que… que cela est (réaliste) réalisable.
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  • - Le

    Pas de remise en question des dispositifs d'aide

    Il est erroné de dire que des ambitions plus hautes auraient en effet remis en question les dispositifs d’aides. En effet, le principe de ne pas pouvoir attribuer des aides lorsque les exigences deviennent règlementaires a été justement modifié par la loi sur la transition énergétique : « Art 14. II.-Les aides publiques destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants sont maintenues lorsqu’il y a obligation de travaux.  » Il est donc tout à fait possible d’aligner les exigences des aides financières et de la réglementation. Et cela aurait permis de vraiment simplifier la rénovation énergétique pour le particulier !
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