Marchés privés

La réforme par ordonnance du droit des contrats, c’est niet pour le Sénat

Le parcours chaotique du projet de loi de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures n’est pas terminé ! Déposé fin novembre 2013, le texte a fait l’objet d’un désaccord en commission mixte paritaire – chose rare – en mai 2014. Et le bras de fer se poursuit entre les deux chambres parlementaires sur la réforme du droit des contrats (lire notre article). Le point de discorde est toujours le même : le gouvernement et les députés défendent le recours à l’ordonnance pour remodeler plus rapidement le droit des contrats, tandis que les sénateurs en refusent le principe. Examinant le projet le 14 janvier, la commission des lois du Sénat a supprimé l’article 3 portant habilitation du gouvernement à procéder par ordonnance. Elle explique que « l’ampleur de la réforme et les enjeux qu’elle engage appellent plutôt son examen par le Parlement, et que cet examen peut être aussi rapide et plus sûr que la conduite de la réforme par ordonnance ». Prochaine étape, la discussion en séance publique le 22 janvier.

 

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