Commande publique

La réforme du droit des concessions amendée suite à la consultation

Mots clés : Réglementation européenne

La Direction des affaires juridiques de Bercy vient de publier une synthèse des 70 contributions reçues dans le cadre de la consultation publique sur les projets d’ordonnance et de décret transposant la directive européenne sur les concessions. Elle annonce avoir pris en compte un certain nombre de demandes.

La consultation publique sur le projet de transposition de la directive européenne 2014/23/UE sur les concessions aura duré un peu plus de deux mois (du 22 juillet au 30 septembre). 70 contributions formulées par tous les acteurs de la commande publique (entreprises, acheteurs publics, associations d’élus…) ont été envoyées pour proposer des amendements aux projets d’ordonnance et de décret. La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie vient d’en publier la synthèse.


Inquiétudes sur une éventuelle sur-transposition


Selon ce document, les répondants « ont pleinement souscrit aux objectifs de simplification et de rationalisation des règles applicables aux contrats de type concessif poursuivis par le gouvernement ». Mais, sans surprise, les contributeurs ont fait part de leurs inquiétudes « quant à une éventuelle sur-transposition de la directive consistant en l’application de ses nouvelles obligations à tous les contrats de concession, y compris à ceux dont le montant est inférieur au seuil d’applicabilité européen ». Ce sentiment général avait été maintes fois évoqué lors de colloques.


Acquis de la loi Sapin préservés


Cette crainte « n’apparaît pas justifiée » pour la DAJ. Celle-ci prend la peine, dans cette synthèse, de rappeler que la transposition s’applique aux contrats dont le montant excède le seuil européen de 5,186 millions d’euros (1). Et aux autres contrats seulement dans la mesure où le texte européen apporte souplesse et simplification. La DAJ cite à titre d’exemple la généralisation de l’assouplissement des conditions de mise en œuvre des exclusions relatives à la quasi-régie et à la coopération entre personnes publiques, et les modalités de modification des contrats de concession en cours d’exécution. Mais les acquis de la loi Sapin applicables aux contrats d’un montant inférieur à 5,186 millions d’euros et aux champs exclus de la directive (eau, transports publics de voyageurs…) sont préservés, assure la DAJ.

 

Les points amendés


Cette mise au point faite, la DAJ annonce avoir pris en compte un certain nombre de demandes sur les points suivants :
– dispositif de régularisation des candidatures,
– mention expresse de la possibilité de négocier avec l’ensemble ou une partie des soumissionnaires,
– rapport obligatoire du concessionnaire étendu à tous les contrats de concession,
– maintien du champ matériel et organique du Code général des collectivités territoriales dans ses dispositions applicables aux délégations de service public,
– définition de la notion de PME,
– clarification rédactionnelle de la disposition relative aux avenants,
– définition des notions d’entité adjudicatrice et d’activités d’opérateurs de réseaux,
– suppression de l’évaluation préalable du mode de réalisation du projet,
– modification des supports nationaux obligatoires de publicité,
– clarification des dispositions relatives à la valeur estimée du contrat de concession.


La publication de l’ordonnance et du décret relatifs aux concessions est attendue pour début 2016. Il y a quelques jours, la DAJ a également alerté sur la nécessité d’utiliser dorénavant les nouveaux modèles européens d’avis de modification des contrats de concessions.

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