Immobilier

La réforme du crédit hypothécaire en conseil des ministres

Après avoir été examinée par le Conseil d’Etat, l’ordonnance modifiant le régime des hypothèques sera soumise mercredi au conseil des ministres. Cette réforme a pour ambition de soutenir la consommation des ménages français en les incitant à recourir au crédit à la consommation, encore sous-développé en France.

L’idée de cette réforme avait été lancée en 2004 par Nicolas Sarkozy lors de son passage au ministère de l’Economie dans le souci de simplifier et de remettre à plat un régime considéré comme largement sous-utilisé en France.
Le président Jacques Chirac s’était prononcé début janvier 2005 pour « une réforme profonde du crédit hypothécaire » afin de réinjecter dans l’économie une part de la richesse accumulée dans l’immobilier. « C’est une des clés de la forte croissance américaine de ces dernières années », avait-il fait valoir.
En juillet, la loi de modernisation de l’économie a autorisé le gouvernement à légiférer sur ce sujet par voie d’ordonnances.
A côté de la réforme des sûretés, deux nouveaux produits doivent voir le jour avant l’été: le crédit hypothécaire rechargeable et le prêt viager hypothécaire.
Le premier permet d’utiliser l’hypothèque pour garantir un autre crédit que le crédit immobilier initial, afin de financer des biens de consommation courante ou des travaux à domicile.
Le viager hypothécaire, plutôt à destination des personnes âgées, est un prêt, sous forme d’un capital ou d’une rente, qui est garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier.
Plusieurs spécialistes se montrent toutefois sceptiques quant à l’impact de la réforme sur la consommation des ménages.
Dans un contexte macro-économique – chômage, faible croissance – plus favorable à l’épargne qu’à l’emprunt, la politique de crédit des banques, trop restrictive, devrait en limiter la portée à un « marché de niches », selon l’agence de notation Standard and Poor’s.
Le sénateur UMP Joël Bourdin va jusqu’à affirmer que les Français sont « sous-endettés » car l’offre de crédit est insuffisante, dans un rapport présenté jeudi au Sénat. Là encore, les pratiques commerciales des banques sont sur la sellette, de même que la réglementation de l’usure (le taux maximum légal) et l’absence d’un « fichier positif » recensant les crédits des emprunteurs.
A l’inverse, Olivier Eluère, économiste chez Crédit Agricole, pense qu’une telle réforme ne serait pas sans risque, « à un moment où le marché français est déjà très tendu et probablement proche de son point haut ».
« Etant en partie octroyé en fonction de la valeur de l’actif, le crédit hypothécaire rechargeable peut permettre à des ménages à revenu modeste et à apport personnel très limité le financement d’un bien même si son prix est très élevé », expliquait-il. Une illusion de richesse qui pourrait selon lui entraîner « une forte montée de l’endettement des ménages ».
Mais la marge est encore grande: la dette moyenne par habitant et par an se situait il y a un an autour de 6.500 euros en France alors qu’elle était en moyenne de 11.200 euros dans l’Union européenne et jusqu’à 28.000 euros aux Pays-Bas, selon un rapport de l’Inspection des Finances.
Eve Bonnivard (AFP)

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