Urbanisme et aménagement

La réforme du contentieux de l’urbanisme deux ans après

Alors que plusieurs voix s’élèvent pour pointer l’inefficacité de la réforme du contentieux de l’urbanisme opérée par l’ordonnance du 18 juillet 2013, la loi Macron prévoit qu’un rapport doit être remis au Parlement, avant le 31 décembre 2015, sur l’évaluation des effets de cette réforme.

Pourquoi le bilan est décevant, deux après l’entrée en vigueur de la réforme de 2013 ? Pour Emmanuel Vital-Durand, avocat associé, c’est en réalité sur le seul terrain de la sécurisation des autorisations d’urbanisme, par le biais de l’annulation partielle (article L. 600-5 du Code de l’urbanisme) ou conditionnelle (article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme), que les attentes des professionnels sont les moins trahies. Hélène Cloëz, avocate associé, constate également que les dommages et intérêts pour re­cours abusifs ne sont jamais accordés par les juges et que la restriction de l’intérêt à agir n’est pas efficace. Seule la régularisation du permis de construire en cours de procédure présente un réel intérêt pratique, dont la mise en œuvre vient d’être précisée par le Conseil d’État dans un arrêt du 1er octobre 2015, que nous commentons ici.

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