Commande publique

La réforme des marchés publics vue par Jean Maïa, directeur juridique de Bercy

Le directeur des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a décrypté des dispositions de fond issues de la réforme des marchés publics lors de la conférence «Le Moniteur » / « achatpublic.info » le 14 avril à Paris.

Unification du socle commun des marchés publics ne veut pas dire uniformisation, a rappelé la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers lors de la journée consacrée à la réforme des marchés publics organisée par « Le Moniteur » et « achatpublic.info » avec le soutien de l’Association des acheteurs publics (AAP), du Réseau Grand Ouest (RGO) et de Public Expo (Groupe Moniteur). La notion d’ « acheteur » apparaît pour la première fois dans les textes pour désigner à la fois pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices (pouvoirs adjudicateurs lorsqu’ils exercent une activité d’opérateurs de réseaux). Pour autant, « si la réforme unifie les règles, elle conserve les règles d’exécution spécifiques à certains acheteurs », indique Jean Maïa.

C’est le cas par exemple pour la procédure négociée avec mise en concurrence dédiée aux entités adjudicatrices (art. 74 du décret marchés publics), qui prévoit un délai minimal de réception des candidatures plus court qu’en procédure concurrentielle avec négociation (réservée aux pouvoirs adjudicateurs). Il en est de même pour la traçabilité de leurs procédures (art. 106), les informations à conserver étant soumises à moins de formalisme.

 

L’allotissement assoupli


Des règles distinctes mais aussi unifiées. Le principe de l’allotissement (art. 32) des marchés publics classiques est étendu aux acheteurs anciennement soumis à l’ordonnance de 2005 (tels que les offices publics de l’habitat) . Mais par exception, le recours aux marchés globaux reste possible. Le directeur de la DAJ précise d’ailleurs « qu’il n’est pas question ici de donner une vision idéologique ce qui est bon ou ne l’est pas, mais de définir un cadre de recours aux procédures et de munir les acheteurs d’une boite à outils pour les responsabiliser . Face aux vives réactions suscitées sur la récente fiche DAJ précisant la possibilité de présenter des offres variables selon le nombre de lots retenus, Jean Maïa accorde que l’outil n’est pas simple. « Cette possibilité en vue d’obtenir des rabais a été introduite à la demande des acheteurs non soumis à l’ancien Code des marchés publics, nous avons décidé de l’ouvrir à tous les acheteurs. Pour autant, cette souplesse dans le principe de l’allotissement n’est pas une remise en cause de l’accès des PME et ne doit pas être utilisée pour tous les marchés publics ».  

 

L’analyse des offres avant celle des candidatures et la signature électronique

 

Autre nouveauté : la simplification au stade de la candidature avec notamment la possibilité pour l’acheteur d’analyser les offres avant les candidatures (art. 68). Si le décret semble la limiter à l’appel d’offres, Jean Maïa a assuré qu’il sera possible de s’en inspirer en procédure adaptée (Mapa). Autre éclairage apporté par Aude Lambotin, consultante au bureau de la réglementation de la commande publique de la DAJ : si le dossier de candidature de l’entreprise ayant formulé l’offre économiquement la plus avantageuse s’avère recevable, l’acheteur n’aura pas à éplucher les candidatures des autres entreprises. 

 

Par ailleurs, « le gouvernement a fait le choix de renoncer à l’obligation pour les entreprises de signer électroniquement leur offre, partant du constat que la signature électronique a freiné à la dématérialisation des procédures en France ». Désormais, la signature ne sera requise qu’en phase d’attribution. A cet effet, la DAJ a sorti un nouveau formulaire facultatif, « Attri1 » (comme attribution) à utiliser par l’acheteur au moment de l’attribution du marché public ou de l’accord-cadre. Il vient remplacer le formulaire relatif à l’acte d’engagement DC3, requis lors du dépôt des offres des soumissionnaires. 

 

Le Dume compliqué pour la DAJ aussi

 

Si le document unique de marché européen (Dume) n’est pas d’une grande limpidité pour les praticiens, il ne l’est pas non plus pour le directeur des affaires juridiques qui n’est « pas convaincu que les entreprises se précipitent dessus ! Entre le Dume et le DC, les candidats préfèreront l’usage du second », estime-t-il. Pour autant, le décret contraint l’acheteur à l’accepter en version papier quelle que soit la procédure – là où la directive limitait son usage à la procédure formalisée… Le Dume deviendra un outil intéressant « lorsqu’il sera possible de le remplir avec son seul numéro Siret, une fois conjugué avec le service Marché public simplifié »(MPS), juge Jean Maïa.

 

La stabilité des règles sujette à la volonté du Parlement

 

La DAJ mène un travail en deux temps : la transposition des directives européennes d’abord, puis la codification des règles à droit constant, « pas avant fin 2017 ». « On ne peut pas codifier en transposant, explique Jean Maïa. Dans le cadre du projet de loi Sapin 2 qui habilite le gouvernement à prendre par ordonnance la partie législative du futur Code de la commande publique, « les parlementaires apprécieront s’il est opportun d’élaborer un tel code ». Les règles de fond entrées en vigueur au 1er avril  ont vocation à rester sous réserve des amendements jugés opportun par le Parlement ». Le Sénat a d’ailleurs déjà commencé à proposer des modifications dans le cadre du projet de loi de ratification de l’ordonnance marchés publics. En attendant, « les fiches de la DAJ viendront s’enrichir avec des questions-réponses », conclut le responsable à la tête de la direction.

 

 

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