Commande publique

La réforme des marchés publics permettrait une mise en avant de la production et des savoir-faire locaux

Une réponse ministérielle récente encourage l’utilisation de divers outils pour promouvoir l’achat public local.

Le serpent de mer de l’achat public local ressurgit régulièrement. Cette année, c’est la crise des éleveurs qui l’a remis sur le devant de la scène.

Le sénateur François Grosdidier (Moselle – Les Républicains) a interpelé le gouvernement sur la possibilité de privilégier des achats publics locaux ou tout du moins nationaux. En effet, les collectivités locales se heurtent aux « principes de non-discrimination et d’égal accès à la commande publique, indéniables freins juridiques qui rendent illégale la préférence locale ou nationale » [dans les marchés de denrées alimentaires, en l’occurence, mais la problématique est peu ou prou la même pour les autres types de marchés]. Les collectivités ne peuvent pas favoriser des producteurs locaux dans les appels d’offres sans être hors la loi.

Cette question faisait suite aux graves difficultés que rencontrent les éleveurs français pour vendre à un prix raisonnable leur production. Le parlementaire demande si le Gouvernement va modifier les dispositions réglementaires pour pouvoir soutenir la production locale et nationale.

 

Promotion des modes de production respectueux de l’environnement

 

Dans sa réponse, le ministre de l’Agriculture insiste sur le fait qu’en effet, « les achats des collectivités doivent respecter le Code des marchés publics qui interdit le recours à un critère d’origine géographique, nationale ou infra-nationale, que ce soit pour le lieu d’implantation d’un fournisseur ou pour la provenance d’un produit. Un tel critère aurait pour effet de porter atteinte aux principes de non-discrimination et d’égal accès à la commande publique, pierre angulaire de l’achat public. Aussi, seuls des critères non discriminatoires peuvent permettre l’attribution de marchés à des produits locaux, critères de développement durable ou de qualité des produits, reconnus comme légitimes par le Code des marchés publics, modifié en 2011 ».

Aujourd’hui, ajoute le ministre, « le droit permet l’insertion de clauses mettant en avant la promotion des modes de production respectueux de l’environnement ou de commerce équitable ». Et demain ? L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics « renforce ces clauses en permettant de systématiser le développement d’une politique d’achat public mettant en avant la production et les savoir-faire locaux ». Les acheteurs publics pourront utiliser « les nouvelles possibilités offertes, comme l’utilisation de clauses sociales ou environnementales permettant de mettre en valeur les petites et moyennes entreprises offrant des prestations de proximité ».

 

Relèvement du plafond des marchés sans formalités

 

Par ailleurs, postérieurement à cette réponse ministérielle, est intervenue la publication du décret augmentant le seuil de dispense de procédure (JO du 20 septembre 2014), présenté notamment comme une réponse à la crise des éleveurs en facilitant l’approvisionnement local pour la restauration collective. Le seuil en dessous duquel les marchés publics pourront être passés sans formalités préalables passe de 15 000 à 25 000 au 1er octobre 2015.

QE n° 17484, rép. min. publiée au JO Sénat du 27 août 2015

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