Logement

La réforme d’Action Logement approuvée par décret

Un décret signé par le Premier ministre, la Ministre du Logement et le ministre de l’Economie et des Finances entérine la réforme d’Action Logement, l’ex-1% Logement qui collecte la participation des employeurs à l’effort de construction.

Le décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 approuve les nouveaux statuts d’Action Logement, l’ex-1% Logement qui collecte la participation des employeurs à l’effort de construction. Rappelons qu’Action Logement a préparé sa réforme durant toute l’année 2015. Elle prévoit la création d’une holding, Action Logement Groupe, qui chapeautera deux entités : Action Logement Service et Action Logement Immobilier. 

Action Logement Groupe disposera du statut d’une association à but non lucratif soumise aux dispositions de la loi de 1901. Sons siège social sera basé à Paris. L’annexe du décret entérine la création des 13 comités régionaux et détermine les règles d’administration de l’association.

 

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