Commande publique

La réception sans réserve des travaux fait obstacle à l’appel en garantie des constructeurs

Mots clés : Contentieux des marchés - Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage

Sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs ne peuvent plus, après une réception sans réserve, être appelés en garantie par le maître d’ouvrage pour des dommages invoqués par un tiers. Ce principe vient une nouvelle fois d’être illustré par la cour administrative d’appel de Paris.

L’appel en garantie des constructeurs est en général impossible après le prononcé de la réception sans réserve d’un marché public. A moins que des clauses contractuelles soient prévues en ce sens, ou que cette réception résulte de manœuvres frauduleuses ou dolosives de la part du titulaire (1). La cour administrative d’appel (CAA) de Paris s’est récemment prononcée sur une demande en garantie de la part d’un maître d’ouvrage.

Cette affaire concernait un marché public ayant pour objet la réalisation de travaux d’aménagement et de consolidation de berges. Plusieurs tiers ayant subi des préjudices résultant de ces travaux ont saisi, un à un, le tribunal administratif de Melun. Et devant ce même tribunal, le...

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