Droit immobilier Gestion et professions

La promesse de renouvellement d’un bail commercial n’interdit pas au bailleur de fixer un loyer renouvelé

Le 22 novembre 1974, un bailleur conclut un bail commercial avec un locataire, d’une durée initiale de onze ans, renouvelable huit fois pour des périodes identiques, sauf congé délivré par le locataire. En septembre 2006, le bailleur délivre au preneur un congé avec offre de renouvellement et demande la fixation du loyer du bail renouvelé. Le locataire l’assigne en nullité du congé, arguant de la renonciation du bailleur à délivrer un tel congé du fait des promesses de renouvellement consenties.

La cour d’appel accueille cette demande mais son raisonnement est sanctionné par la Cour de cassation. La Haute juridiction estime que la promesse de renouvellement ne stipulait pas une renonciation du bailleur à demander la fixation du loyer du nouveau bail conformément au statut des baux commerciaux.

En effet, la renonciation à un droit doit être claire et non...

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