Règles d'urbanisme

La procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise pleinement opérationnelle

Mots clés : Gestion et opérations immobilières

Coup d’accélérateur aux projets importants d’immobilier d’entreprise, la PIIE a désormais son cadre juridique complet. Le décret d’application attendu est paru au « Journal officiel ».

Les projets d’immobilier d’entreprise présentant un intérêt économique majeur peuvent bénéficier de la PIIE, procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise. Celle-ci est applicable depuis le 1er septembre 2014. Mais le décret d’application de l’ordonnance du 17 juillet 2014 qui l’a créée vient seulement de paraître. Daté du 31 mai 2016 et applicable à compter du 2 juin, il avait été mis en consultation en novembre dernier.

La PIIE permet de fusionner et de traiter en même temps toutes les étapes nécessaires à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, dans le but de réduire les délais d’instruction et de permettre ainsi une diminution des coûts de réalisation. Notamment, elle peut faire l’objet d’une seule évaluation environnementale et s’appuie sur une enquête publique unique. 

Le décret d’application du 31 mai 2016 est peu disert. Il aligne les modalités de procédure auxquelles sont soumis les projets relevant d’une procédure intégrée d’immobilier d’entreprise sur celles applicables aux projets réalisés en PIL (procédure intégrée pour le logementdécret du 25 février 2015). Et modifie en conséquence les articles concernés du Code de l’urbanisme.

Décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise

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