Marchés privés Construction

La prise de possession et le paiement des travaux peuvent caractériser une réception tacite

La Cour de cassation revient ici sur la notion de réception tacite et précise sa définition ainsi que ses critères, dans un sens favorable au maître d’ouvrage.

Il convient de rappeler que l’alinéa 1er de l’article 1792-6 du Code civil dispose que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

En l’espèce, deux époux confient la réalisation des travaux de gros œuvre de leur maison à une entreprise, en liquidation judiciaire depuis. Ils constatent des désordres après leur...

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