Commande publique

La prise d’effet d’un marché public avant sa notification n’est pas un vice grave

Mots clés : Contentieux des marchés

Si les parties à un marché public prévoient de le faire débuter avant sa signature et sa notification, cette irrégularité n’est pas de nature à rendre illicite le contrat. Elle ne justifie pas d’écarter le contrat pour régler un litige relatif à son exécution. Un récent arrêt du Conseil d’Etat a tranché en ce sens.

En principe, un marché public doit être notifié pour lancer son exécution (art. 81 du Code des marchés publics). Dans un arrêt du 22 mai 2015, le Conseil d’Etat a néanmoins admis qu’un marché...

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