Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

La prescription des infractions d’urbanisme : rappel aux règles

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Urbanisme - aménagement urbain

La prescription applicable aux délits consistant à construire en violation des documents d’urbanisme, prévue et réprimée par l’article L.160-1 du Code de l’urbanisme, est de trois ans. Elle court à compter de l’achèvement des constructions litigieuses, et ne peut être interrompue par une sommation du maire délivrée par exploit d’huissier. Mais encore faut-il pouvoir rapporter la preuve de cet achèvement ?

En l’espèce, plusieurs individus édifient des locaux d’habitation (des yourtes) sur un terrain non constructible, défini comme tel par la carte communale et par arrêté préfectoral.

Cette...

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